CVAE : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Définition
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle, est due pour toutes les entreprises qui exercent une activité en France et qui sont redevables de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), un impôt assis sur les valeurs locatives foncières. La CFE et la CVAE forment ensemble la contribution économique territoriale (CET) qui remplace la taxe professionnelle.
Régime d’Imposition
Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 152 500 Euros sont exonérées de cette cotisation et n’ont pas de déclaration à remplir. Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires compris entre 152 500 et 500 000 Euros sont dispensées du paiement de CVAE, en cas de demande de dégrèvement (dispense totale ou partielle de taxes, de charges fiscales). Cependant, ils sont néanmoins tenus de remplir la déclaration 1330-CVAE de la valeur ajoutée et des effectifs salariés. Enfin les entreprises réalisant un chiffre d’affaire supérieur à 500 000 Euros sont imposés à la CVAE, et doivent télédéclarer cette déclaration. Le montant de la valeur ajoutée à indiquer correspond au calcul effectué sur les déclarations de la série E des imprimés des liasses fiscales. Dans ce dossier, je ne parlerai que du régime d’imposition concernant les bénéfices réalisés par les entrepreneurs individuels dont les revenus sont imposables à l’impôt sur le revenu, c’est à dire les Bénéfices Industriels et commerciaux (BIC : bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle, et artisanale), je parlerai donc des liasses 2033-E et 2059-E.
Pratique
J’utilise le logiciel CCMX. J’ouvre le module “Plaquette”, puis j’entre le “code dossier” du client. Je me place dans l’exercice 2009-2010, pour ainsi disposer des documents à jour car la CVAE et ses déclarations étant nouvelles cette année, je ne peux pas les obtenir sur les années précédentes. A l’aide des liasses 2033-E ou 2059-E, je pourrai déterminer la valeur ajoutée imposée au montant de l’impôt. Les déclarations 2033-E et 2059-E se coupent en deux parties, la première est pour le calcul de la production de l’entreprise (Les produits), la deuxième est pour le calcul de la consommation de biens et services (les charges). On soustrait le montant total des deux parties (Produits – Charges) pour obtenir le montant de la valeur ajoutée qui sera soumis à l’impôt.
Une partie de la déclaration est pré-remplie par le logiciel CCMX, qui récupère les informations provenant du dossier client. Ensuite, il me suffit de suivre la balance des comptes de l’entreprise, car pour chacune des lignes de la déclaration corresponde un compte spécifique. Par exemple, pour la ligne “OK: Redevances pour concessions, brevets, licences et assimilés”, c’est le compte 751 qui est concerné.
(Dois-je développer plus? J’ai peur que ce soir trop lourd)
En connaissant le montant de la valeur ajouté qui sera soumis à l’impôt, je peux directement calculer le chiffre d’affaires imposé à la CVAE. Il suffit d’y soustraire les produits de gestion courante (75.) (Sauf les redevances), les transferts de charges déductibles de la TVA, les abandons de créances à caractère financier, la taxe sur le Chiffre d’affaires, et les moins valus liés aux cessions d’immobilisation.
Après avoir pris connaissance de la valeur ajoutée et du chiffre d’affaire imposé à la CVAE, je peux maintenant remplir la déclaration 1330 – CVAE. J’imprime les déclarations 2033-E ou 2059-E, et j’accède par l’onglet plaquette à la déclaration 1330-CVAE.
Il me suffit de remplir les emplacements désignés où j’inscris le montant de la valeur ajoutée soumise à la CVAE et le chiffre d’affaires de référence à cet impôt.
Comparaison entre le TP et la CET
J’ai ensuite effectuer l’état comparatif entre la Taxe professionnel 2009 et 20010, et la Contribution Économique Territoriale 2010. Pour cela je dois aller dans le logiciel “TP”. Je choisi le client pour lequel je veux l’état comparatif. Puis j’accède à son dossier. Je vais dans l’onglet “Détermination de la VA”, puis je remplis l’annexe qui apparaît. Cette annexe est un similaire des déclarations 2033 et 2059-E. Je m’aide donc d’une des deux déclarations pour remplir cette annexe. Puis je vais dans l’onglet “Valeur ajoutée et chiffre d’affaires”, où j’y inscris ces deux valeurs calculé préalablement. Les autres onglets ne sont pas à remplir où bien elles ont déjà été remplies préalablement par le logiciel et par les comptables en charge du dossier. Il me reste à imprimer les synthèses de ces deux impôts et leur état comparatif.
Pour la plupart des entreprises, soumis au régime des BIC, pour lesquelles j’ai effectué la comparaison, il se trouvait que le montant de l’impôt était beaucoup moins élevé avec la CET que la Taxe professionnelle.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Définition
La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt payé par le consommateur final mais collecté par le vendeur. On parle de TVA déductible lorsque la TVA est réglée sur des achats, et de TVA collectée lorsqu’elle est réglée sur une vente. Ainsi l’entreprise ne paie pas le montant réel de la taxe puisqu’elle peut déduire la TVA qu’elle a payée à ses fournisseurs (Collecté – Déductible) .
Le montant de la TVA est calculé sur le montant Hors Taxe où on applique le taux qui convient. Trois principaux taux existent : le taux normal de 19.6% qui concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services, puis le taux réduit à 5.5% appliqué à la généralité des produits d’alimentation, à certains produits agricoles ou à certains travaux réalisés dans le bâtiment, enfin le taux particulier à 2.1% réservé par exemple aux médicaments remboursables par la sécurité social, ou à la publication de presse.
Le type de déclaration à déposer, ainsi que la périodicité, dépendent du régime d’imposition de l’entreprise. On remplit la déclaration CA3 pour un régime réel normal, et CA12 pour le régime réel simplifié. Dans le cas présent je n’évoquerai que la pratique pour remplir la déclaration CA3, car je n’ai effectué que cette déclaration lors de mon stage en entreprise, mais j’évoquerai tout de même plus en détails la déclaration CA12 plus loin dans le dossier.
Cas particuliers
Une entreprise peut se trouver en crédit de TVA, c’est-à-dire que la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée. Cette situation peut être permanente ou occasionnelle, et peut être répartie sur les périodes de déclarations suivantes (montant de la TVA à payer sera soustrait au crédit de TVA) ou peut occasionner un remboursement de la part du Trésor Public. Dans le cas d’un remboursement et d’une situation occasionnelle, et que le montant du crédit de TVA est supérieur à 150 euros mais ne dépasse pas 760 euros, alors l’entreprise est remboursée à la fin de l’année. Si la situation est permanente et que le montant dépasse 760 euros, alors la date de remboursement est effectuée par trimestre.
Les entreprises qui réalisent à la fois des ventes de biens et de prestations de services, peuvent faire coïncider les dates d’exigibilité sur autorisation. En effet, la date d’exigibilité est différente pour les livraisons de biens, exigible à la date de la livraison du bien, et les prestations de services, exigible à la date d’encaissement. On parle alors de TVA « facturée sur les débits », ainsi la date d’exigibilité est ramenée à la date de facturation. Je n’évoquerai dans ce dossier que le cas d’entreprise ayant opté pour l’option d’imposition d’après les débits, car je n’ai déterminé la TVA à payer que pour ce type d’entreprise.
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Table des matières
Introduction
Matériel et méthode
Schéma de l’étude
Critères d’inclusions
Données recueillies
Analyse statistique
Résultats
Discussion
Conclusion
Bibliographie
Tableaux
Annexes
