Généralité sur les commissaires aux comptes
La gestion d’une société commerciale se trouve au carrefour des intérêts parfois divergents. Elle n’intéresse pas que les actionnaires. Ainsi, la nécessité d’exercer un contrôle technique, réalisé par les professionnels se fait sentir.
C’est ainsi que dans une société anonyme, les commissaires aux comptes sont chargés de contrôler la comptabilité de la société, de la certifier et vérifier que la vie sociale se déroule dans les conditions régulières. L’utilité de cet organe de contrôle est indéniable. Les actionnaires qui approuvent les comptes lors de l’Assemblée Générale ne sont pas en mesure de s’assurer que ceux-ci reflètent l’état des affaires sociales. Ils n’auraient habituellement ni le temps ni la compétence nécessaire pour le faire. De plus des vérifications individuelles répétées entraveraient le fonctionnement de la société et risqueraient de porter atteinte au secret des affaires.
Généralité sur les commissaires aux comptes
L’historique
L’histoire du commissariat aux comptes à travers l’évolution du droit des sociétés est révélatrice de l’importance accordée à ce type de contrôle, car la nécessité d’une langue commune, compréhensible, mais surtout authentifiée, conduit au renforcement du champ d’intervention et à la mission du commissaire aux comptes.
Cette qualification de commissaire apparait pour la première fois en France en 1863, mais c’est la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés anonymes qui a définitivement institué un contrôle légal des comptes, origine du commissariat aux comptes moderne.
En Algérie, en revanche, l’ensemble des textes français ont été reconduits pour les sociétés de droit privé, et ce n’est qu’à partir de 1970 que le contrôle des société nationales a été institué par les textes de loi, ou la désignation du commissaire aux comptes était du ressort de l’autorité chargée des finances et de la planification, parmi les fonctionnaires des sociétés nationales en vue de s’assurer de la régularité et de la sincérité des comptes.
Toutefois, le décret n° 70-173 du 16 novembre 1970 a précisé les obligations et les missions des commissaires aux comptes et a notamment consacré le commissaire aux comptes comme un contrôle permanent de la gestion des entreprises. néanmoins, et avec les réformes économique à partir de 1988, les entreprises publiques économique sont définit comme des personnes morales, régie par les règles de droit commercial, ensuite transformées en sociétés par action (SPA) société à responsabilité limitée (SARL), et entreprise unilatérales toutes soumises au contrôle légale initialement prévu par le code de commerce.
Et c’est la naissance de la recherche d’un langage commun, celui de la mesure de la performance économique.
La définition du commissaire aux comptes
Le Commissaire aux comptes est une personne exerçant à titre libéral une profession réglementée dont le rôle est de contrôler la régularité des écritures comptables des sociétés et la véracité de leurs constatations au regard des documents qui les justifient.
Aussi, Toute personne qui, en son nom propre et sous sa propre responsabilité, fait profession habituelle d’atteste de la sincérité et de la régularité des comptes des sociétés et des organisations.
Un commissaire aux comptes (CAC) exerce une profession agréée dans tous les pays de l’Union européenne. C’est un acteur extérieur à l’entreprise ayant pour rôle de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société ou autre institution, et pour cela de faire un audit comptable et financier. Il s’agit d’une mission légale, toutefois elle peut être décidée volontairement par l’entreprise.
Pour exercer ses fonctions les conditions requises sont déterminées par la loi :
*être de nationalité algérienne,
*jouir de tous les droits civiques,
*ne pas avoir des poursuites judiciaires ou autres (condamnation pour crime ou délits…),
*justifier des conditions de titres et diplômes légalement requis,
*être inscrit au tableau de l’ordre national des experts comptables, commissaires aux comptes et de comptables agréés,
*prêter serment devant le tribunal.
Le profil du Commissaire aux comptes
Connaissances spécifiques
Le Commissaire aux comptes doit avoir une connaissance poussée des règles comptables et juridiques. Ses missions sont avant tout d’ordre légal et impliquent sa responsabilité pénale vis-à-vis des associés de ses sociétés clientes. Les règles déontologiques sont très présentes, de même que les normes professionnelles d’exercices qui régissent le déroulement de ses missions. La connaissance de ces règles et normes est la condition à l’exercice de la profession.
Qualités majeures
Le Commissaire aux comptes doit disposer de bonnes capacités relationnelles afin de travailler de façon optimale avec son client, sans s’imposer ni s’effacer. Il doit être un excellent analyste, savoir mesurer les risques et établir des seuils de contrôle. Ces qualités lui permettent la mise en place de procédures complètes pour ainsi effectuer ses travaux avec rapidité et assurance.
Expérience
Le Commissaire aux comptes débute le plus souvent dans la profession lors de son stage d’expertise-comptable, où il occupe un poste d’assistant junior. Salarié à ses débuts, il peut par la suite s’associer ou encore monter son propre cabinet.
Evolution professionnelle
C’est une profession fortement hiérarchisée ou la promotion et la progression salariale sont rapides et constantes (tous les 2 à 3 ans) et le turn-over très présent.
La nomination du commissaire aux comptes
La nomination d’un Commissaire aux Comptes dans les sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS…) est facultative sauf dans certains cas où cette nomination devient obligatoire. Pour procéder à la nomination d’un Commissaire aux Comptes, il faut respecter des formalités très particulières. Voici le détail des démarches et nos conseils pour vous aider.
1. Quand doit-on nommer un Commissaire aux Comptes ?
La nomination d’un Commissaire aux Comptes est facultative, sauf dans les sociétés anonymes où elle est obligatoire. Dans les autres sociétés, la nomination d’un Commissaire aux Comptes devient obligatoire quand elles dépassent une certaine taille. Donc si une SARL dépasse 50 salariés et 3,1 M de chiffre d’affaires, elle doit nommer un commissaire aux comptes.
2. Comment nommer un Commissaire aux Comptes ?
La nomination d’un Commissaire aux Comptes doit être constatée par un écrit dans un procès-verbal d’Assemblée Générale Ordinaire des Associés de la société.
Les Associés de la société nomment pour 6 exercices comptables un Commissaire aux Comptes titulaire et un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants ayant pour mission de remplacer le Commissaire aux Comptes titulaire en son absence.
Les Associés choisissent le ou les Commissaires aux Comptes parmi les personnes inscrites sur la liste des Commissaires aux Comptes. Cette liste est disponible et consultable au Greffe du Tribunal de Commerce ou auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC).
Attention : le gérant ou le Président peut être condamné à deux ans d’emprisonnement et/ou 30 000 euros d’amende en cas de non-respect de la nomination obligatoire d’un Commissaire aux Comptes.
3. Quelles sont les formalités à respecter pour la nomination d’un Commissaire aux Comptes .
La procédure de nomination d’un Commissaire aux Comptes est la suivante :
– Etape 1 – réunir les pièces suivantes : Procès verbal des associés désignant les Commissaires aux Comptes, lettre d’acceptation des Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant, un justificatif de l’inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes .
– Etape 2 – publié une annonce dans un journal d’annonce légale .
– Etape 3 – dépôt au centre de formalités des entreprises (chambre du commerce ou chambre des métiers) du dossier complet qui se chargera de transmettre le dossier au greffe du tribunal de commerce pour obtenir un extrait k bis modifié .
Attention : le commissaire aux comptes devant être indépendant, il ne peut pas être votre expert-comptable, votre comptable, un membre de votre famille, etc.
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Table des matières
Introduction générale
Chapitre 1 : Considération générales sur les commissaires aux comptes
Section 1 : généralité sur les commissaires aux comptes
1 – Historique
2 – définition des commissaire aux comptes
2.1 – le profil de commissaire aux compte
2.2 – La nomination du commissaire aux comptes
2.3 – La démarche du commissaire aux comptes
3 – responsabilités, droits et obligations des commissaires aux comptes
Section 2 – La mission du commissaire aux comptes
1 – Régularité-sincérité- image fidèle
2 – La mission comptable et autres missions
3 – les rapports des commissaires aux comptes
3.1- rapport générale
3.2 – Le rapport spécial
3.3 – Le rapport intérimaire
Section 3 : Le commissaire aux comptes et les autres institutions
1 – Le commissaire aux comptes et l’entreprise
2 – Le commissaire aux comptes et les institutions professionnelles
2.1 – au niveau national
2.2 – au niveau international
Chapitre 2 : considération générale sur la Gouvernance d’entreprise
Section 1 : généralité sur la gouvernance
1.1 – origine et définition
1. 2 – les modèles de la gouvernance
1. 3 – les principes de la gouvernance
Section 2 : Structures et politiques de gouvernance
1 – Structure, rôle et fonctions du conseil d’administration
2 – influence sur la valeur et rôle du système de gouvernance
3- Approche de la notion de gouvernement d’entreprise
3.1- La notion de gouvernement d’entreprise
3.2- Les apports de la loi sur les Nouvelles Régulations Economiques et de la loi de
Sécurité Financière en matière de gouvernement d’entreprise
Section 3 : la bonne gouvernance
1- Les quatre centres d’intérêt de la gouvernance d’entreprise
2- Les 12 commandements d’une bonne gouvernance
3- Les problèmes de la gouvernance d’entreprise en Algérie
3.1-Les problèmes globaux
3.2-Les problèmes spécifiques
3.3- Comment régler les problèmes de succession ?
Chapitre 3 : Étude pratique en entreprise publique de wilaya de gestion-centre d’enfouissement technique
Section 1 : Généralités sur l’entreprise
1 – Définition et organigramme de l’entreprise
1.1 – Définition de l’entreprise
1.2 – L’organigramme de l’entreprise
2 – Les différentes taches de l’entreprise
2.1 – Missions et responsabilités de la Direction
2.2 – Mission et responsabilité de service de l’administration et des moyens généraux
2.3 – Mission et responsabilités de service de la comptabilité
Section 2 : la mission des commissaires aux comptes
1 – le rôle du commissaire aux comptes dans l’entreprise
2 – les étapes du rapport des commissaires aux comptes
Conclusion
Bibliographie
Annexes
