Selon M.Chadefaux et J.L.Rossignol (2006 :1450), Souvent subie et vécue comme source de risque, la fiscalité a été pendant de nombreuses années considérée comme une dimension complexe et coûteuse. Peu à peu, la perception de la fiscalité a évolué. Elle a évolué dans le sens d’une attention plus grande portée aux questions touchant à la sécurité juridique des opérations de l’entreprise. La fiscalité étant l’objet d’une réglementation complexe dont la mise en œuvre est source de contrôle mais également de sanction de la part de l’administration, les enjeux financiers de la fiscalité dans l’entreprise sont apparus rapidement.
Les fondements de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt général sur la consommation qui est directement facturée aux clients sur les biens qu’ils consomment ou les services qu’ils utilisent. La TVA est le grand pourvoyeur de recettes pour l’Etat. En effet, son champ d’application est particulièrement vaste : elle touche pratiquement toutes les opérations économiques ayant trait à la consommation .
Définition de la taxe sur la valeur ajoutée
La TVA est une synthèse de l’impôt unique et de la taxe en cascade dont elle réunit des avantages respectifs : neutralité et rendement.
Selon Jean DUSSART et Robert DUSSART (1969 :3), la TVA est une taxe unique à la consommation, mais à paiement fractionnés et étalés sur divers stades ou une taxe générale sur les revenus bruts d’une entreprise, diminuées du montant des achats et calculé sur la valeur ajoutée.
Pour le Professeur Laurent MABIALA (2000 :153), la TVA peut être définie par les caractéristiques suivantes :
un impôt sur la consommation qui frappe l’utilisation des revenus, la dépense ou la consommation finale des biens ou des services ;
un impôt réel, car il ne tient pas compte de la situation personnelle du consommateur au regard de ses revenus ou de ses charges de famille ;
un impôt unique : tout se passe comme si le bien n’était taxé qu’une seule fois au stade de la consommation finale ;
un impôt indirect qui n’est payé directement au Trésor par le consommateur final (redevable réel) mais plutôt par les entreprises de toute nature (redevable légal) ;
un impôt à payements fractionnés : la taxe relative à un produit ou un service consommé est encaissé par le Trésor en plusieurs paiements. Ceux-ci interviennent à chaque stade du circuit de production ou de distribution. Par le mécanisme de déduction, chaque intermédiaire acquitte la TVA sur le supplément de la valeur qu’il ajoute au produit.
George EGRET (1996 :11), affirme que la TVA est un impôt général sur les produits et les services, assurant une égalité de taxation au niveau du consommateur final entre les produits crées dans les pays et ceux importés, et cela quelle que soit la longueur du circuit de production et de distribution et la nature des moyens mise en œuvre.
Champ d’application de la TVA
Le champ d’application de la TVA concerne les opérations imposables à la TVA, les personnes imposables à la TVA ou assujettis, les opérations non imposables à la TVA, la territorialité de la TVA et les régimes de la TVA.
Les opérations imposables
Ici on a les opérations imposables par nature, les opérations imposables par détermination de la loi et les opérations imposables par option. Les opérations imposables à la TVA sont régies par l’article 352 du CGI .
Les opérations imposables par nature
En principe la TVA est due sur les opérations prenant la forme soit d’une livraison matérielle ou juridique de biens meubles corporels ou de travaux immobiliers ; soit celle d’une prestation de services.
Selon Mamadou Ngom (2011 : 230), l’opération imposable par nature est une affaire faite entre deux personnes distinctes moyennant une contrepartie quelconque. Par contrepartie quelconque il faut entendre une contrepartie en espèce ou en nature. Il faut noter qu’il est évident qu’il y’a un problème de définition de la notion d’affaire au sens particulier. C’est la raison pour laquelle, le législateur en vertu de l’autonomie du droit fiscal, confère la possibilité aux agents du fisc d’appliquer leur matière propre aux actes qu’ils examinent sans s’attacher aux indications données par la partie versante.
Les opérations imposables par détermination de la loi
Il convient d’étudier dans cette rubrique les livraisons à soi-même, les prestations de services à soi-même, les opérations d’importation et les prélèvements de stocks.
Les opérations non imposables à la TVA
Il s’agit dans cette partie d’étudier les exonérations ;
Les exonérations
Selon Lefebvre (1999 :624), Il y’a exonération lorsqu’une opération entrant dans le champ d’application de la TVA est dispensée de cette taxe par une disposition particulière de la loi. L’exonération entraine en principe la perte du droit à la déduction de la TVA qui a grevé les éléments du prix de revient de l’opération effectuée. Certaines exonération sont conditionnelles, c’est-à-dire subordonnées à l’usage d’une formalité comme le visa en exonération de taxe (formalité du visa), d’autres par contre sont directes et ne font appel à aucune formalité.
L’article 361 du CGI énumère les opérations exonérées de la TVA en conformité avec l’article 21 et 22 de la directive n° 02/98 du conseil des Ministres de l’UEMOA. Ces articles décrivent respectivement les biens et services exonérés et la liste des produits pharmaceutiques affranchis de la TVA .
Territorialité de la TVA
Le droit fiscal est d’application territoriale. Il faut noter qu’en matière de taxe sur la valeur ajoutée, il existe moins de conventions internationales. Concernant les ventes on considère que les ventes sont réputées faites dans un pays donné lorsque la livraison des biens corporels s’effectue dans ce même pays. Le lieu d’imposition s’entend de celui où la délivrance matérielle doit s’effectuer. Et en ce qui concerne le critère de territorialité pour les prestations de service, c’est celui du lieu d’utilisation du service et non celui d’exécution du service. Un service exécuté au Sénégal mais utilisé à l’étranger échappe à la TVA au Sénégal.
Les régimes de la TVA
Pour l’imposition du chiffre d’affaires réalisé par les personnes physiques ou morales assujetties à la TVA, il existe deux régimes d’imposition :
Le régime du réel ;
Le régime de la contribution globale unique.
Le régime de la contribution globale unique
Sont assujetties à la contribution globale unique les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel, tous droits et taxes compris :
• est compris entre 25Millions et 50 Millions de francs lorsqu’elles effectuent des opérations de livraisons de biens ;
• n’excède pas 25 Millions de francs lorsqu’elles effectuent des opérations de prestations de services.
Sont cependant exclus de la contribution globale unique :
• les personnes physiques dont l’activité relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux ;
• les personnes physiques réalisant des opérations de vente, de locations d’immeubles ou de gestion immobilière.
Le régime du réel
Sont soumis au régime du réel toutes les personnes ne relevant pas du régime de la contribution globale unique.
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Table des matières
INTRODUCTION GENERALE
Partie 1 : Cadre théorique de l’étude
Introduction première partie
Chapitre 1 : Les fondements Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
1-1 : Définition du concept
1-2 : Champ d’application de la TVA
1-2-1 : Les opérations imposables
1-2-2 : Les personnes imposables ou assujetties
1-3 : Les opérations non imposables
1-4 : Territorialité de la TVA
1-5 : Les régimes de la TVA
1-6 : Le précompte de TVA
1-7 : Analyse de l’assiette de la TVA et calcul de la TVA exigible
1-7-1 : Analyse de l’assiette de la TVA
1-7-2 : Calcul de la TVA exigible
1-8 : Analyse de la déduction et régularisation de la TVA
1-8-1 : La déduction de la TVA
1-8-2 : Analyse de la régularisation de la TVA
Chapitre 2 : Les risques risques fiscaux liés à la TVA
2-1 : Notion de risque
2-2 : La définition de risque fiscal
2-3 : Les sources du risque fiscal
2-4 : Les conséquences des risques fiscaux liés à la TVA
2-5 : La maitrise des risques fiscaux liés à la TVA
2-5-1 : Dispositif de maitrise des risques fiscaux liés à la TVA
2-5-2 : La gestion des risques fiscaux
2-5-3 : Les avantages d’une bonne maitrise des risques fiscaux
Chapitre 3 : Méthodologie de recherche
3-1 : Modèle d’analyse
3-2 : Outils de collecte de données
CONCLUSION PREMIERE PARTIE
Partie 2: Cadre pratique de la maitrise des risques fiscaux liés à la TVA au PAD
Introduction deuxième partie
Chapitre 4: Présentation de Port Autonome de Dakar
4-1: Historique, missions, activités et organisation interne du PAD
4-1-1 : Historique
4-1-2 : Missions
4-1-3 : Activités
4-2 : Organisation interne du PAD
4-2-1 : La direction générale
4-2-2 : Les directions sectorielles
4-2-3 : Les services rattachés au PAD
4-3 : Organisation financière et comptable du PAD
4-3-1 : La division gestion financière
4-3-2 : La division contrôle financière et comptable
4-3-4 : La division de la comptabilité
4-3-5 : La division de la fiscalité
Chapitre 5 : Description des éléments constitutifs du dispositif de la maitrise des risques fiscaux au PAD
5-1 : La fonction fiscale
5-1-1 : Les missions de la division fiscale
5-1-2 : Les tâches de la division fiscale
5-1-3 : La définition des obligations fiscales
5-1-4 : L’organisation de la division fiscale
5-2 : Les moyens de la division fiscale
5-3 : Le manuel de procédure fiscal
5-4 : La documentation et l’archivage
5-5 : Le système d’information fiscale
5-6 : Le recours à l’audit fiscal
5-7 : La gestion de la TVA
5-7-1 : La réception et l’analyse des factures
5-7-2 : La déclaration de la TVA
5-7-2-1 : Détermination de la TVA exigible
5-7-2-2 : La TVA déductible
5-7-2-3 : Le précompte de TVA
5-7-2-3-1 : Le précompte de TVA sur les fournisseurs locaux
5-7-2-3-2 : Le précompte de TVA sur les fournisseurs étrangers
5-7-2-4 : Le paiement de la TVA
5-7-2-4-1 : Le paiement de la TVA sur le chiffre d’affaire
5-7-2-4-2 : Le paiement du précompte de TVA sur les fournisseurs locaux
5-7-2-4-3 : Le paiement du précompte de TVA sur les fournisseurs étranger
5-8 : La gestion des risques fiscaux liés à la TVA au PAD
Chapitre 6 : Analyse des résultats et Recommandations
6-1 : Analyse des résultats
6-1-1 : Les missions et tâches de la division fiscale
6-1-2 : Les moyens humains de la division fiscale
6-1-3 : Les moyens techniques de la division fiscale
6-1-4 : L’organisation de la division fiscale
6-1-5 : La conservation des données fiscales
6-1-6 : La gestion de TVA et les dispositifs de maitrises des risques fiscaux liés à la TVA
6-1 : Recommandations
CONCLUSION GENERALE
Annexes
Bibliographie
