Projet, rapport de stage, et mémoire de fin d’études L’EVASION FISCALE ET SES RAPPORTS AVEC LA FRAUDE FISCALE CAS DE MADAGASCAR en PDF
QUELQUES DEFINITIONS RELATIVES A L’EVASION ET A LA FRAUDE FISCALE
C’est l’art d’éviter l’impôt, définie ainsi nous avons une idée ambigüe de l’évasion fiscale mais en même temps on ignore ses rapports avec la fraude fiscale. Pour plus de clarté et de précision, j’aimerai attirer l’attention sur les définitions suivantes, pour ensuite en faire les liens.
Plusieurs auteurs ont chacun d’eux donnés des définitions à la fraude fiscale, je les ai pas toutes retenues mis à part quelques unes.
1. Lucien Mehl : Selon la définition de Mehl, « La fraude fiscale est une infraction à la loi fiscale ayant pour but d’échapper à l’imposition et d’en réduire les bases. » Mehl considère la fraude fiscale comme étant un acte illégal dans le but de ne pas payer l’impôt ou à la limite d’en réduire les montants dus.
2. Paul Robert : Chez Robert, la fraude fiscale est définie comme étant un « Acte ou abstention qui met obstacle à l’application normale de la loi fiscale (non déclaration, dissimulation). » Il s’agit ici de la volonté du contribuable à tromper les autorités fiscales en vue d’empêcher la loi faire son effet. Le contribuable sait que s’il s’abstienne de payer la somme qu’il doit à l’Etat en guise d’impôt, il sera exposé à des sanctions selon la loi, c’est pourquoi il tente de bloquer l’application de celle ci.
3. Camille Rosier : D’après Camille Rosier, « La fraude fiscale embrasse tous les gestes matériels, toutes les opérations comptables, tous les actes juridiques, toutes les manœuvres et combinaisons auxquels ont recours des contribuables ou des tiers pour se soustraire à l’application des impôts et des contributions. » Cette définition de Camille Rosier est celle qui se rapproche le plus de la définition donnée par « Le dictionnaire alphabétique et analogique de la langue française ».
Assemblé parlementaire du conseil de l’Europe
En ce qui concerne l’Assemblée parlementaire du conseil de l’Europe, la fraude fiscale est la « Pratique par laquelle un contribuable essaie d’échapper à ses obligations légales par des moyens frauduleux. » On sous entend par obligations légales le payement des différents impôts et taxes. Quand le contribuable tente d’échapper à l’impôt en violant le texte légal, c’est ce que l’on appelle la fraude fiscale.
Selon la loi, le contribuable est tenu de payer à l’Etat une part proportionnelle de son revenu, du bénéfice qu’il a réalisé, du salaire qu’il gagne et des richesses qu’il possède. Ne pas respecter ces obligations expose le contribuable à une sanction prévue par la loi. La tentative de se soustraire à ses obligations envers l’Etat (payer l’impôt) par différents moyens illégaux tel que la falsification des documents comptable, les fausses déclarations, etc.… est ce que l’on appelle la fraude fiscale.
L’évasion fiscale
Contrairement à la fraude fiscale, l’évasion fiscale est un sujet peu fréquemment traité dans les littératures, c’est pour cela que ça reste un terme je dirai flou, cependant on peut quand même retenir à ce propos les définitions suivantes.
1. André Margairaz : A propos de l’évasion fiscale, André Margairaz dans son ouvrage la fraude fiscale et ses succédanés donne la définition suivante : « L’évasion fiscale est un essai de se soustraire à l’impôt dans les limites de la loi. Mais cette forme de soustraction ne se situe évidemment pas toujours dans les limites de la morale ou du civisme ». Certes comme la fraude fiscale, l’évasion fiscale est un acte immoral et contraire aux bonnes mœurs mais contrairement à la fraude fiscale cette dernière se trouve être légale, suite à un abus de la loi en utilisant ses failles, alors sa pratique n’expose en aucun cas le contribuable à des sanctions juridiques.
2. Edouard Chambost : Quant à Edouard Chambost, il voit l’évasion fiscale de la manière suivante, « Il ne faut surtout pas confondre la fraude fiscale, qui est une transgression de la loi …. » .
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Table des matières
INTRODUCTION
Partie 1 : CONCEPTS THEORIQUES SUR L’EVASION ET LA FRAUDE FISCALE
Chapitre 1 : QUELQUES DEFINITIONS RELATIVES A L’EVASION ET A LA FRAUDE FISCALE
Section1 : La fraude fiscale
Section2 : L’évasion fiscale
Section3 : Liens existant entre l’évasion fiscale et la fraude fiscale
Chapitre2 : LES MOYENS POUR EVITER L’IMPOT
Section1 : Les causes de la réticence à l’impôt
Section2 : Les moyens d’évasion fiscale
Partie 2 : L’EVASION ET LA FRAUDE FISCALE A MADAGASCAR
Chapitre1 : LES METHODES D’EVALUATION DE L’EVASION ET DE LA FRAUDE FISCALE
Section 1 : Les méthodes d’évaluation de la fraude fiscale
Section 2 : Les méthodes d’évaluation de l’évasion fiscale
Chapitre2 : EFFET DE L’EVASION ET DE LA FRAUDE FISCALE SUR L’ECONOMIE DE MADAGASCAR
Section1 : Effet de la fraude et de l’évasion fiscale sur le revenu national
Section2 : Effet de l’évasion et de la fraude fiscal sur la population.
Chapitre3 : LES MOYENS DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’EVASION FISCALE
Section1 : Le contrôle fiscal
Section2 : L’ajustement périodique et fréquent de la loi fiscale.
CONCLUSION
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