L’expert-comptable et conseil fiscal
L’expert-comptable n’est pas cette image réductrice de cette personne, lunettes chaussées sur le nez, assise derrière son bureau tapant à grande vitesse des nombres sur sa calculette tout en écrivant dans son grand livre des comptes.
L’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC) de Belgique (2005) définit l’expert-comptable comme étant le conseiller légal et permanent des entreprises, au niveau de leur administration, organisation comptable et fiscalité. C’est lui qui tient et organise la comptabilité, redresse les comptes et conseille l’entreprise quant à sa situation financière d’un point de vue financier, économique et fiscale.
Réglementation
La profession, ainsi que le titre d’expert-comptable sont légalement réglementés par la loi, précédemment citée, du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, modifiée dernièrement par la loi du 3 septembre 2017 et prochainement abrogée, à une date encore indéterminée, par la loi du 17 mars 2019 (cf. 1.1.7 IEC) (Loi relative aux professions comptables et fiscales, 1999). La loi du 22 avril 1999 recouvre les conditions d’admission, du droit d’exercer et de la formation ; la surveillance quant au comportement des experts-comptables ; les normes et les règles déontologiques à respecter ; ainsi que les systèmes et procédures disciplinaires applicables à ceux qui ne respectent pas toutes ces exigences (IEC, Une profession réglementée, para. 2).
Le titre d’expert-comptable est protégé par l’article 16 de la loi de 1999. Celui-ci précise qu’une personne physique ne peut porter le titre d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal que si l’Institut lui en a conféré la qualité. Cette disposition est également appliquée à la société, personne morale (Loi relative aux professions comptables et fiscales, 1999, art. 17). Par contre, l’article 18 de la loi (1999) indique que, mises à part les personnes et sociétés ayant la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, nul ne peut faire usage d’un terme susceptible de créer une confusion avec le titre en question. Une infraction à cette disposition est passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende (Loi relative aux professions comptables et fiscales, 1999, art. 58).
Qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal
L’article 19 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales énonce les conditions devant être remplies pour que l’IEC confère à une personne physique, à sa demande, la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal :
1° Être ressortissant d’un État membre […] ou être domicilié en Belgique. […].
2° Ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques, ne pas avoir été déclaré en faillite sans avoir obtenu la réhabilitation et ne pas avoir encouru une peine d’emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au moins pour l’une des infractions mentionnées par [diverses lois listées dans l’article 19 de cette présente loi].
3° Être porteur d’un diplôme belge reconnu par la Communauté flamande, française ou germanophone soit de niveau « master » délivré après 4 années d’études au moins, soit de niveau « bachelier » ou de gradué dans un des domaines d’études de type juridique ou économique que le Roi détermine ou répondant aux conditions déterminées par le Roi […].
4° Avoir accompli le stage organisé par le règlement de stage, en ce compris l’examen d’admission au stage, ou avoir exercé pendant sept années au moins des activités professionnelles au cours desquelles une expérience suffisante a pu être acquise dans les domaines de l’expertise comptable ou de la fiscalité, telles que définies par les articles 34 et 38 [cf. 1.1.4 Missions].
5° Avoir réussi un examen d’aptitude dont le programme, les conditions et le jury d’examen, adaptés aux qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal et en valorisant le cas échéant l’expérience acquise en tant que membre de l’Institut, sont fixés par le Roi.
6° Prêter au moment de l’inscription sur la liste des experts-comptables externes et/ou des conseils fiscaux externes de l’Institut devant le tribunal de commerce de son domicile le serment suivant : « Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge, et je jure de remplir fidèlement, en âme et conscience, les missions qui me seront confiées ». […].
7° Les ressortissants d’un État membre […], qui ne sont pas domiciliés en Belgique, s’engagent à avoir en Belgique un bureau où l’activité professionnelle sera effectivement exercée, et où seront conservés les actes, documents et échange de correspondance qui s’y rapportent. […].
Expert-comptable et conseil fiscal
On remarque que le titre d’expert-comptable est souvent suivi de celui de conseil fiscal par la conjonction « et/ou » car le professionnel peut acquérir cette double casquette afin d’accroître son expertise au sein de l’IEC. Il s’agit toutefois de deux spécialisations à distinguer.
La première distinction entre ces deux professions se trouve au niveau de la réglementation. La profession, les activités, ainsi que le titre d’expert-comptable sont légalement réglementés par l’article 34 de la loi relative aux professions comptables et fiscales du 22 avril 1999. Seul le titre de conseil fiscal, lui, est réglementé par cette même loi, bien qu’elle énumère clairement aussi la liste des activités exercées par celui-ci (IEC, Titres et activités, para. 1).
La deuxième distinction est que l’expert-comptable, y compris celui portant également le titre de conseil fiscal, peuvent réaliser les activités légalement réglementées du premier et en porter le titre. Tandis que seul le conseil fiscal peut porter le titre de « conseil fiscal ». Notons tout de même qu’en principe, aussi bien le conseil fiscal que l’expert-comptable est autorisé à assister, représenter et conseiller les contribuables en matière fiscale tout en respectant les obligations de ces derniers. Néanmoins, il est interdit pour l’expert-comptable externe (cf. 1.1.5 Expert-comptable interne ou externe) de représenter un contribuable pour lequel il a effectué une mission de contrôle spéciale comme expliqué dans le point suivant (IEC, Titres et activités, para. 2).
Missions
Environ 6.200 experts-comptables et conseils fiscaux effectuent leurs missions au cœur des entreprises en Belgique (IEC, Rapport annuel 2018). L’article 34 de la loi relative aux professions comptables et fiscales (1999) liste les missions qu’exécutent ces premiers au sein d’entreprises privées, organismes publics ou pour compte de toute personne ou de tout organisme intéressé, comme suit :
1° la vérification et le redressement de tous documents comptables ;
2° l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des entreprises ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et leurs risques ;
3° l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises ;
4° les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
5° les activité visées à l’article 38 [voir ci-dessous], à l’exclusion de celles visées à l’article 38, 3°, pour les entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au 6° et à l’article 37, alinéa 1er, 2° [cf. 1.1.5 Expertcomptable interne ou externe] ;
6° les missions autres que celles visées au 1° et 5° et dont l’accomplissement lui est réservé par la loi ou en vertu de la loi.
L’article 38 de cette même loi (1999) énonce celles du conseil fiscal qui consistent à :
1° donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
2° assister les contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
3° représenter les contribuables.
L’expert-comptable intervient auprès des entreprises de manière chronologique, c’est-à-dire qu’il agit dans les différentes étapes que traverse l’entreprise : création, développement, transmission, cession… Il agit également méthodologiquement en apportant une expertise et une plus-value dans diverses matières : comptabilité, fiscalité, droit des sociétés, gestion… (IEC, Activités, para. 1).
Expert-comptable interne ou externe
L’expert-comptable peut exercer ses missions soit sous contrat d’emploi ou dans le cadre d’une fonction rémunérée par les pouvoirs publics. Dans ce cas, il est inscrit au tableau des membres de l’Institut des Experts-comptables et Conseils fiscaux. Il est alors considéré comme membre interne. Soit, il exerce tout ou une partie de ses activités à titre exclusif, principal ou accessoire, en tant que titulaire d’une profession libérale. Dans ce cas-là, il est considéré comme membre externe à l’Institut et est inscrit à la sous-liste des experts-comptables externes (Loi relative aux professions comptables et fiscales, 1999, art. 35).
Parmi les activités et missions que l’expert-comptable est apte à réaliser (cf. 1.1.4 Missions), quatre sont réservées à l’expert-comptable externe, personne physique ou morale, qui est seul habilité à les effectuer habituellement pour les entreprises privées, organismes publics ou pour compte de toute personne ou de tout organisme intéressé (les deux premières devant conduire à une attestation ou à un rapport d’expertise destiné à des tiers) :
o La vérification et le redressement de tous documents comptables ;
o L’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des entreprises ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et leurs risques ;
o Les missions autres que celles visées à l’article 34, 1° à 5° dont l’accomplissement lui est réservé par la loi ou en vertu de la loi (Loi relative aux professions comptables et fiscales, 1999, art. 37) ;
o La représentation/assistance de l’associé ou actionnaire dans ses pouvoirs individuels d’investigation et de contrôle si aucun commissaire n’a été nommé (Code des sociétés et des associations, 2019, art. 3:101).
Bien qu’il ne puisse réaliser les missions ci-dessus, l’expert-comptable interne détient une place importante au sein de l’entreprise. Lorsque celui-ci détient le poste de directeur financier, il participe à l’élaboration et au développement de la stratégie de l’entreprise. S’il est engagé en tant qu’auditeur interne, il représente un lien important entre l’audit interne et l’audit externe, plaque tournante des systèmes et flux d’informations. Enfin, s’il revêt le rôle de tax manager, il devient proactif sur les plans comptable et financier en veillant à ce que l’entreprise respecte rigoureusement ses obligations fiscales (IEC, Interne ou externe, para. 4).
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Table des matières
Introduction
Méthodologie
Partie 1 : Partie exploratoire
Chapitre 1 : La profession d’expert-comptable
1.1 L’expert-comptable et conseil fiscal
1.1.1 Réglementation
1.1.2 Qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal
1.1.3 Expert-comptable et conseil fiscal
1.1.4 Missions
1.1.5 Expert-comptable interne ou externe
1.1.6 Déontologie
1.1.7 L’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux
Conclusion
Chapitre 2 : Le phénomène de numérisation
2.1 La numérisation
2.1.1 Numérisation, digitalisation et dématérialisation
2.1.2 Révolution numérique
2.1.3 Défi du marché unique numérique en Europe
Conclusion
Chapitre 3 : La numérisation au sein des métiers du chiffre
3.1 Les métiers du chiffre
3.1.1 Transformation numérique des métiers du chiffre
3.1.2 Menaces du phénomène numérique
3.1.3 Actions engagées pour une transition numérique
3.1.4 Cas des cabinets d’expertise comptable
Conclusion
Partie 2 : Partie empirique
Chapitre 1 : Formulation des pistes de recherche
Chapitre 2 : Enquête qualitative
2.1 Guide d’entretien
2.2 Professionnels interrogés
2.3 Analyse de contenu
Chapitre 3 : Conclusions de l’enquête
Chapitre 4 : Difficultés, limites et pistes d’amélioration
4.1 Difficultés
4.2 Limites
4.3 Pistes d’amélioration
Conclusion
Bibliographie
Articles de périodiques
Articles scientifiques
Autres types d’écrits
Documents provenant du web
Ouvrages
Ouvrages de référence
Pages web
Textes législatifs
