Montant de l’investissement et les comptes de gestion

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Les sociétés d’électrification

Le second chapitre de la nouvelle Loi sur la réforme du secteur énergie relate dans son article 2 que « les activités de Production, de Transport et de Distribution d’énergie électrique sur le territoire de Madagascar peuvent être assurées sans discrimination par toute personne physique ou morale, de droit privé ou public, de nationalité malgache ou étrangère, selon les modalités fixées par la présente Loi et les textes pris pour son application.
Dans le cas des personnes morales de droit privé, celles-ci doivent être constituées en la forme de sociétés de droit malgache, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ».
La Loi nouvelle citée ci-dessus permet alors aux nouveaux opérateurs, publics ou privés, d’intervenir dans le sous-secteur électricité sans la discrimination, sous un régime d’Autorisations ou de Concessions délivrées par l’Etat malgache après mise en concurrence préalable ou sur la base de candidatures spontanées.
On appelle « Autorisation » le contrat par lequel une Autorité Concédante permet à un Exploitant d’établir et d’exploiter des Installations d’Electricité en vue de produire et/ou de distribuer de l’électricité au Public ou dans le cadre de l’Autoproduction pour une durée et dans des conditions prévues à ladite Autorisation.
La « Concession » est le contrat approuvé par Décret, par lequel l’Autorité Concédante permet à un Exploitant d’établir et d’exploiter des Installations d’électricité en vue de produire, de transporter et/ou de distribuer de l’électricité au Public pour une durée fixée etdans des conditions prévues audit contrat.
L’« Autorité Concédante» n’est autre que l’Etat représenté par le Ministre chargé de l’énergie électrique.

La politique actuelle du gouvernement malgache sur le secteur électricité

En ce qui concerne le secteur électricité, la politique actuelle du gouvernement délimite des programmes spécifiques. Cette politique vise à aider directement les pauvres en assurant une fourniture durable et de bonne qualité à des prix raisonnables de l’énergie.
Trois éléments président les stratégies de l’Etat, quant à la mise en œuvre de la politique générale du secteur électricité :
– La restructuration du secteur : La grande réforme survenue dans l’histoire du secteur électricité à Madagascar se présente comme le montre le schéma ci-après :
– La participation du secteur privé conjuguée aveccelle de l’Etat : Pour la réalisation de la politique nationale dans le secteur de l’électricité, le Ministre chargé de l’énergie électrique peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs. Pour étendre l’accès
à l’électricité des populations des zones rurales, le Ministre chargé de l’énergie électrique peut utiliser des subventions d’équipement prélevées sur un fonds national de l’électricité constitué à cet effet, notamment dans le cadre du programme de développement rural.
Autrement dit, les investissements affectés à un quelconque projet d’électrification rurale contenu dans le programme prévu par l’Etat pourraient provenir en partie de la subvention octroyée par cette dernière, ceci avec la contribution des secteurs privés intéressés jusqu’à concurrence de eurl prédisposition à mener à bien de telle activité.
– Le renforcement de l’efficacité et de la compétitivité du secteur :
Dans le but de promouvoir le développement de l’électrification dans les zones non ou mal desservies, en particulier dans les zones rurales, on a instauré l’organe spécialisé dénommé « ADER » ou Agence de Développement de l’Electrification Rurale, lequel s’occupe de l’invitation du secteur privé à devenir titulaire d’un contrat d’Autorisation ou de Concession pour la réalisation et/ou l’exploitation desdits projets d’électrification rurale. L’ADER procède généralement par des appels à projets selon le programme pré émis par le Ministère concerné, mais la candidature spontanée est aussi envisageable si la zone cible s’avère apte à accueillir un projet d’électrification.
Outre la création de l’ADER destiné à la promotion de l’Electrification Rurale et régie par l’Article 3 de la Loi N° 98-032 , on a aussi instauré l’ORE ou Office de Régulation de l’Electricité régi par l’Article 34 de la même loi, lequel a pour principales missions de gérer le Fonds National de l’Electricité ou FNE et d’assurer la régulation du système de tarification de l’électricité. Notons que le FNE est constitué entre autres par les contributions sous forme de surtaxe prélevées auprès de tous consommateurs actuels d’électricité.

L’application de la politique de l’autorité centrale au niveau des collectivités décentralisées

La loi 94.008, article premier, définit la collectivité territoriale décentralisée comme étant une portion du territoire malagasy. Elle dirige l’activité régionale et locale en vue de promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel, scientifique et technologique de sa circonscription. Elle assure, avec le concours de l’Etat, l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement, l’amélioration du cadre de vie, ainsi que la préservation de son identité.
Faisant référence à la loi 95.005, relative aux budgets des collectivités territoriales décentralisées, dans son article 6, li est dit que chaque collectivité territoriale décentralisée doit disposer d’un programme d’investissement public triennal ou quinquennal adopté par leurs conseils, et révisable annuellement lors de la première session. Le programme doit appliquer les procédures définies par l’Assemblée Nationale et le ministre chargé du plan.
Cet article constitue la première source d’inspiration du PCD ou Plan Communal de Développement, tout en tenant compte des compétences et attributions des collectivités territoriales décentralisées.
Le PCD est ainsi un document de référence pour la commune et un outil de négociation auprès des bailleurs.
Parmi douze points essentiels soulignés dans l’article 15, Chapitre III de la loi n° 93.005 concernant les compétences de la c ommune en matière de développement économique et social, nous en relevons deux , deux points que nous considérons indispensables dans le cadre de la réalisation de notre présente étude :
– l’identification des principaux besoins et problèmes rencontrés au niveau de la commune,
– et la mise en œuvre d’opérations qui sont liées à ces besoins.
Les quatre éléments essentiels qui constituent l’infrastructure de développement sociale de la population sont entre autres :
1) La construction ou la réhabilitation des routes
2) La couverture en eau potable
3) L’assainissement
4) Et la couverture en électricité.
Par la présente étude, nous avons choisi d’apporternotre part de contribution à cette quatrième option, c’est-à-dire l’alimentation en électricité des communes rurales.

Caractéristiques du projet

Tout projet se définit comme un ensemble d’activités ou d’opérations interdépendantes à réaliser dans un délai déterminéà l’aide de moyens et ressources limités, mis en œuvre de façon ordonnée afin d’atteindre un ou plusieurs objectifs, et dont la société ou la collectivité ou les individus attendent des avantages monétaires ou non monétaire.
Les ressources sont de plusieurs sortes : financières, humaines, matérielles, incorporelles, technologique.
Malgré cette définition commune, chaque projet a ses propres caractéristiques. Dans le cas de notre travail, nous pouvons identifier ce projet par quatre caractéristiques principales.
– c’est un projet de développement
– c’est un projet de développement communautaire
– c’est à la fois un projet social et un projet économique
– c’est un projet de vulgarisation.

Projet de développement

Notion de développement

Si on emprunte la définition de Larousse, le « développement » se rapporte à l’ampleur prise par une chose qui évolue en s’accroissant. Mais dans le cadre de notre thème, le mot est utilisé dans le concept de l’évolution matérielle et intellectuelle d’un individu ou d’un groupement d’individu dans un milieu où il vit. En d’autre terme, développement signifie amélioration du niveau de vie de la population en général.

Projet de développement

L’accès à l’électricité engendre l’ouverture au développement de l’économie dans la région concernée. Le renforcement économique de chaque collectivité territoriale décentralisée concourt audéveloppement de l’économie nationale. Il est évident qu’une multitude d’opportunités d’avancer vers l’évolution matérielle et intellectuelle s’ouvrent à la population grâce à l’acquisition de l’énergie électrique.
En effet, notre projet est classé parmi les plans et stratégies de développement, grâce à ses impacts directs et indir ects. C’est pour cela que Le gouvernement malgache adopte une politique de développement en valorisant le concept d’expansion de l’électrification des zones rurales et les zones productives.

Projet de développement communautaire

Comme nous l’avons déjà mentionné auparavant, notre projet a été créé dans le but de satisfaire aux besoins communs, c’est-à-dire à l’intérêt général. Œuvrer dans le domaine de l’électrification des zon es rurales c’est contribuer à l’exécution et à la réalisation de l’une des priorités de la Politique de développement de l’Etat.
Les Communes et les Régions constituent les deux Collectivités territoriales décentralisées selon l’Article 138 de la Constitution actuelle. L’Article 146 ajoute que les communes sont les Collectivités territoriales décentralisées de base. Les communes sont urbaines ou rurales en considération de leur assiette démographique réduite ou non à une agglomération urbanisée.
L’Article 147 de ladite Constitution relate également que les communes concourent au développement économique, social et culturel de leur ressort territorial. Les compétences de la commune tiennent compte essentiellement des principes constitutionnels et légaux ainsi que du principe de proximité, de promotion et de défense des intérêts des habitants.
En effet, le présent projet ayant pour principal but d’apporter un progrès dans les communes rurales ne fait que constituer une réponse adéquate à cet appel à la prise en charge de leur propre développement par les communes. Tous ces points nous précisent l’opportunité que présente notre projet au niveau du développement communautaire.

A la fois un projet social et un projet économique

Projet social

La dotation d’une installation électrique élève engrande partie le niveau social de chaque foyer concerné. Plus précisément, l’accès à l’électricité ouvre la porte à d’autres progrès symboles de développement tels l’utilisation de l’éclairage ainsi que des appareils domestiques plus modernes et plus confortables, l’accès aux moyens de communication (radio, télévision, téléphone, etc.).

Projet économique

Utilisé comme un élément participant activement dans le processus de transformation industriel, l’électricité constitue indéniablement un facteur de production hyper bénéfique. On peut le constater chez les paysans utilisant des machines de transformation agroalimentaire tels les dépailleurs, les machines à décortiquer, etc. L’électricité intervient également dans le domaine de l’élevage. Par exemple, dans le domaine de l’élevage de volaile, il a été prouvé que la lampe électrique incandescente favorise l’éclosion des œufs grâce à leur température qui pourrait substituer celle des poules.
Tout cela démontre que l’alimentation en électricité d’une quelconque commune apportera sans doute un progrès économique immense qui se reflètera dans différents secteurs. Aussi, l’amélioration ne se limitera pas au niveau économique mais surtout au point de vu social et intellectuel.

Projet de vulgarisation

Ce projet peut être considéré comme une avant-première si on le compare aux habituelles batteries d’accumulateurs que beaucoup de ménages utilisent déjà comme source d’éclairage. Les personnes dans ces foyers se rendent dans les villes de façon périodique afin de pouvoir recharger la batterie. Ce phénomène se rencontre surtout dans les régions plus ou moins éloignées du réseau électrique de la JIRAMA.
Mais il faut souligner que la différence entre ce phénomène déjà existant et notre présent projet réside surtout sur le côté technico-économique. Autrement dit, si la batterie utilisée par les utilisateurs susmentionnés se limite uniquement à l’éclairage (ou au maximum à la télévision et à la radio), et ceci durant un temps relativement court qui ne vaut pas la peine quant au déplacement vers les points de recharge, nous offrirons une solution plus bénéfique et à éventail d’usage : C’est le pack « BATTERIES D’ACCUMULATEURS – CONVERTISSEUR – CABLAGE INTERIEUR» , et éventuellement avec implantation d’un point de recharge au voisinage des zones cibles afin de rendre un service de proximité aux cibles du projet.
Il est donc ici question de vulgarisation d’une nouvelle technologie aussi bien plus économique que plus pratique. Sachons que cette technologie est déjà pratiquée par plusieurs pays Africains pour les besoins très spécifiques comme l’alimentation en énergie électrique d’un cybercafé, communication. Ou encore en Suède, 40 à 60% de l’énergie électrique utilisée proviennent des sources d’énergie renouvelables.

Table des matières

INTRODUCTION GENERALE
Objet de notre thème
Intérêt
Choix de la région
Limite du sujet
· Projet d’actualité
· Problématique
· Méthodologie
Annonce du plan
1ère PARTIE: IDENTIFICATION DU PROJET
Chapitre I: Présentation du projet
Section 1 : Historique
1.1 Historique de l’énergie électrique au niveau mondial
1.2 Historique de l’énergie électrique à Madagascar
1.2.1 Le sous secteur électricité – les acteurs et leurs rôles respectifs
1.2.2 Les sociétés d’électrification
1.3 La politique actuelle du gouvernement malgache sur le secteur électricité .
1.4 L’application de la politique de l’autorité centrale au niveau des collectivités décentralisées
Section 2 : Caractéristiques du projet
2.1 Projet de développement
2.1.1 Notion de développement
2.1.2 Projet de développement
2.2 Projet de développement communautaire
2.3 A la fois un projet social et un projet économique
2.3.1 Projet social
2.3.2 Projet économique
2.4 Projet de vulgarisation
Chapitre II : Etude du marché visé
Section 1 : Description du marché visé
1.1 Les caractéristiques de la population
1.2 Le public cible et notre part de marché
Section 2 : Analyse de l’offre
2.1 Description du produit
2.2 Types de produits à offrir
2.3 Technicité du produit
2.3.1 Description technique du produit
2.3.2 Installation complémentaire : Point de recharge
Section 3 : Analyse de la demande en énergie électrique de la population cible
3.1 Description de la demande
3.2 Nombre estimatif des abonnés
3.3 Evolution de la demande
Section 4 : La concurrence
4.1 La concurrence directe
4.2 La concurrence indirecte
4.2.1 Etude portant sur l’éclairage
4.2.2 Etude portant sur les autres appareils domestiques
CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE
2ème PARTIE: CONDUITE DU PROJET
Chapitre I : La technique de vente et la politique commerciale
Section 1 : Les contraintes qui peuvent affecter sur le volume de vente
1.1 La méconnaissance du produit
1.2 La résistance aux changements
1.3 Les problèmes financiers
Section 2 : Les solutions entretenues
2.1 Une campagne publicitaire
2.1.1 La publicité d’information
2.2.1 La publicité suggestive
2.3.1 La collecte des noms et établissements des contrats
2.2 Accord de partenariat avec des institutions financières
2.2.1 Le schéma simplifié du contrat
2.3 Possibilité de paiement en nature
Section 3 : La capacité de vente envisagée
3.1 Rythme et évolution de la vente
3.2 Le rythme de vente du départ
3.2.1 Vente moyenne
3.2.2 Vente maximum
3.3 Evolution de la vente
Chapitre II: Aspects techniques du produit et identification des moyens
Section 1 : Aspect du produit
Section 2 : Identification des moyens
2.1 Les moyens humains
2.1.1 Dénombrement des moyens humains
2.1.2 Organigramme de départ
2.2 Les moyens matériels
2.2.1 Le local d’installation
2.2.2 Liste des matériels du stock
2.2.3 Equipements du point de recharge
2.3 Les moyens financiers
Chapitre III : Etude organisationnelle
Section 1 : Organisation du travail
1.1 Approvisionnement
1.1.1 Choix des fournisseurs
1.1.2 Les critères de choix d’un fournisseur
1.1.3 La confection des convertisseurs
1.2 Les différents types de contrats avec la clientèle
1.3 Organisation au niveau de la vente et de la pose
1.3.1 La vente
1.3.2 La pose
Section 2 : Gestion et exploitation
2.1 Le contrôle des équipements
2.2 La garantie : échéance et conditions
2.3 Organisation du processus de recharge
CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE
3ème PARTIE:ETUDE FINANCIERE ET EVALUATION
Chapitre I: Montant de l’investissement et les comptes de gestion
Section 1 : Les investissements nécessaires
1.1 Acquisition des immobilisations
1.2 Les fonds de roulement initial
1.3 Les imprévus
1.4 Les ressources et les emplois à long terme
Section 2 : Plan de financement
Section 3 : Les amortissements
3.1 – Amortissement des actifs immobilisés
Section 4 : Les comptes de gestion
4.1 Les charges
4.2 Les produits
4.2.1 Prix de vente par catégorie de clientèles
Chapitre II: Etude de faisabilité et analyse de la rentabilité du projet
Section 1 : Compte de résultat prévisionnel (pour 5 années)
Section 2 : Compte de résultat par nature (pour 5 années)
Section 3 : Bilan prévisionnel (pour 5 années)
Section 4 : Situation prévisionnelle de trésorerie (pour 5 années)
Chapitre III: Evaluation du projet
Section 1 : Evaluation financière
1.1 La valeur actuelle nette (VAN)
1.2 Le taux de rentabilité interne (TRI)
1.3 Délai de récupération des capitaux investis (DRCI)
1.4 Indice de profitabilité (IP)
Section 2 : Les critères d’évaluation du projet
2.1 La pertinence
2.2 L’efficience
2.3 L’efficacité
2.4 La durée de vie du projet
2.5 L’impact
2.5.1 Impact micro-économique
2.5.2 Impact macro-économique
2.5.3 Impact social
Section 3 : Cadre logique
CONCLUSION DE LA TROISIEME PARTIE
CONCLUSION GENERALE
BIBLIOGRAPHIE
ANNEXES

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