Notions essentielles sur l’audit légal ou le commissariat aux comptes
Définitions de l’audit
Selon MIKOL (2000 : 732-742), audit vient du latin “audire”, qui signifie “écouter” ; le verbe anglais “to audit” est traduit par “vérifier, surveiller, inspecter”. Les organisations économiques ont toujours été contraintes à se faire contrôler. D’une manière générale, l’audit consiste en un examen mené par un professionnel indépendant sur la manière dont est exercée une activité, et sur les informations élaborées par les responsables, par rapport à des critères d’appréciation relatifs à cette activité.
Selon JORAS (1996 : 9), le mot” audit” en latin classique, auditeur se disait “auditor” ou “auscultator”. Les deux sens “audition” et “auscultation” se retrouvaient dans la définition de 1885 qu’a proposé le dictionnaire Bescherelle pour l’audition d’un compte : action d’ouïr (déformation d’”audire”) et d’examen d’un compte… Pour comprendre le rôle de l’écoute et de l’audition, il faut se rappeler que dans les temps anciens peu de gens savaient lire et écrire et que les descriptions se faisaient oralement. Au XII ième siècle, le mot “audientia” ou “audience” prend une signification juridique : l’auditeur est alors “officier” de justice, parfois appelé “audiencier”. Il est à signifier qu’il désignait par le même mot “auditeur”, l’enquêteur commis pour l’instruction d’un procès ou pour la rédaction d’un rapport, donc on passe progressivement de l’oral à l’écrit.
Selon PERETI et al (1984 : 231), l’audit est : « … un passage en revue et un entretien ou audition, devant aboutir à une évaluation ou à une appréciation… appliqué à l’entreprise, l’audit devient un examen professionnel d’une information, en vue d’exprimer sur celle-ci une opinion responsable et indépendante, par référence à des critères de qualité, cette information devant accroitre l’utilité de l’information ».
Selon CANDAU et LEBOTERF (1985 : 150 et 196), l’audit : « un contrôle des contrôles, un moyen de voir si dans les entreprises, ceux qui décident disposent des éléments nécessaires à la gestion des entreprises ».
Le terme audit est devenu synonyme d’objectivité, d’efficacité, d’outil d’aide à la décision, et fut initialement un moyen de contrôle des états financiers et du système d’information comptable. Ce type d’audit est qualifié d’audit comptable et financier, d’où la connotation de “commissaire aux comptes”, car il fallait préserver les actionnaires face aux dérives et parfois aux malversations des gestionnaires.
Définition de l’audit financier
Plusieurs institutions ont donné une définition à l’audit financier parmi lesquelles on peut retenir l’OEC, la CNCC et l’IFAC.
Définitions institutionnelles
Selon les publications des diverses organisations professionnelles, on peut retenir :
– En France, selon l’Ordre des Experts-Comptables (OEC) : L’audit financier est un « examen auquel procède un professionnel compétent et indépendant en vue d’exprimer une opinion motivée sur la régularité et la sincérité du bilan du compte de résultat et des informations annexes aux comptes annuels d’une entreprise ».
– Selon la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (référentiel normatif CNCC de juillet 2003) : un audit consiste à examiner, par sondages les éléments probants justifiant les données contenues dans les comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble.
– Au plan international, dans les normes de l’IFAC (International Federations of Accountants) : “L’audit (financier) a pour objectif de permettre à l’auditeur d’exprimer une opinion selon laquelle les états financiers ont été établis, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à un référentiel comptable défini.” .
Audit financier légal et audit financier contractuel
Dans le contexte français, l’audit financier externe se concrétise dans deux situations distinctes :
– l’audit financier externe contractuel, réalisé à la demande d’une entité, pour des fins qui sont définies dans le contrat avec l’auditeur ;
– le commissariat aux comptes (parfois dénommé audit financier légal), prescrit par la loi sur les sociétés qui est constitué de deux éléments distincts (MIKOL, 2006 : 134).
L’audit et informations
Selon AHOUANGANSI (2010 : 923), « l’audit est un examen critique qui vise fondamentalement à vérifier la fiabilité de l’information fournie par les organisations économiques et à s’assurer de la qualité des dites informations par rapport à la qualité normalement attendue de la matière contrôlée ».
La notion d’informations est conçue de façon extensive. L’audit porte sur :
– des informations analytiques ou synthétiques ;
– des informations historiques ou prévisionnelles ;
– des informations internes ou externes à l’entité émettrice ;
– des informations quantitatives, qualitatives ou techniques etc .
Expression d’une opinion responsable et indépendante
Selon KROLL et al (2010 :171), « l’audit légal est une activité régie par la loi et exercée dans le cadre du commissariat aux comptes. Elle vise à émettre une opinion sur la sincérité des états financiers et à valider la pertinence et la qualité de l’information financière ». L’opinion formulée par l’auditeur est une opinion responsable car elle l’engage de façon personnelle. Elle peut être complétée par la formulation de recommandations.
Critères de qualité
L’expression d’une opinion implique toujours la référence à des critères de qualité :
– la régularité, qui est la conformité à des règles, procédures et principes qui peuvent être internes ou externes à l’entité émettrice de l’information (on parle aussi d’audit de conformité) ;
– la sincérité (ou fidélité) avec laquelle les faits sont traduits dans l’information. C’est l’objectivité et la bonne foi dans l’application des règles et procédures ;
– l’efficacité : il s’agit d’un ensemble de critères qui sont eux-mêmes susceptibles de se combiner avec les critères de régularité et de sincérité.
Le principal apport de l’audit est la crédibilité et la sécurité que l’on peut attacher à l’information auditée .
Ainsi, à la suite de toutes ces définitions, nous pouvons dire que ces dernières convergent vers une mission d’opinion :
– confiée à un professionnel « indépendant » ;
– utilisant une méthodologie spécifique ;
– justifiant un niveau de diligence acceptable par rapport à des normes ;
– délivrant une opinion ;
– dans un cadre législatif et réglementaire ;
– faisant appel à son jugement professionnel et à son esprit critique ;
– matérialisant la preuve de ses travaux et la force probante des éléments obtenus ;
– dans un temps imparti et selon un budget d’honoraires négocié .
Objectifs ou Assertions d’audit
La finalité de la mission d’audit financier est divisée en sept (07) objectifs d’audit énumérés ci-dessous, appelés aussi assertions d’audit. L’auditeur, tout au long de sa mission, doit s’assurer que les transactions et les éléments qui constituent les comptes répondent à une ou plusieurs assertions d’audit.
Il s’agit également de critères que doivent appliquer ceux qui élaborent les états financiers. On les appelle aussi des assertions sous-tendant les états financiers :
– Completenesse ➜ Intégralité (Exhaustivité)
– Accuracy ➜ Exactitude
– Valuation ➜ Valorisation (évaluation)
– Existence ➜ Existence
– Cut-off ➜ Séparation des exercices
– Rights & Obligations ➜ Droits et Obligations
– Presentation & disclosure ➜ Présentation et Information.
Intégralité (Exhaustivité)
L’auditeur doit vérifier si toutes les opérations (actifs, dettes et transactions) ont été enregistrées dans les comptes annuels, et que tous les faits importants y ont été mentionnés.
Exactitude
L’objectif d’exactitude signifie que toutes les opérations réalisées par l’entreprise doivent être enregistrées dans les comptes pour leurs montants exacts (arithmétiquement et conformément aux principes comptables).
Évaluation
L’évaluation signifie que toutes les opérations comptabilisées doivent être évaluées conformément aux principes et méthodes d’évaluation généralement admis (bonne méthode, application de manière constante).
Existence ou réalité
Cet objectif signifie :
– pour les éléments matériels (immobilisations stocks) une réalité ou existence physique ;
– pour les autres éléments (actifs, passifs, charges et produits), la traduction d’opérations réelles effectuées (par opposition à des opérations fictives).
Séparation des exercices (Cut off)
Il vise une bonne démarcation entre les exercices successifs. Il s’agit de rattacher à chaque exercice tous les produits et les charges qui le concernent (nés de l’activité de cet exercice) et ceux-là seulement.
Droits et obligations
Les actifs ou les dettes se rapportent à l’entité à une date donnée en vertu de droits réellement acquis ou d’obligations effectivement à sa charge. (Vérifier les titres de propriété, les actes et conventions).
Présentation et information
Cet objectif de présentation et d’information signifie que les opérations sont présentées dans les comptes conformément aux règles comptables généralement admises en la matière, appliquées de façon constante. En outre, il signifie que les états financiers sont accompagnés de toutes les informations requises par les textes et nécessaires à leur compréhension.
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Table des matières
INTRODUCTION GENERALE
PREMIERE PARTIE : REVUE DE LITTERATURE ET PROPOSITION D’UN CADRE THEORIQUE DE RECHERCHE
CHAPITRE 1 : CADRE GENERAL DE L’AUDIT LEGAL
1.1. Notions essentielles sur l’audit légal ou le commissariat aux comptes
1.1.1. Définitions de l’audit
1.1.1.1. Définition de l’audit financier
1.1.1.1.1. Définitions institutionnelles
1.1.1.1.2. Audit financier légal et audit financier contractuel
1.1.1.1.3. L’audit et informations
1.1.1.1.4. Expression d’une opinion responsable et indépendante
1.1.1.1.5. Critères de qualité
1.1.2. Objectifs ou Assertions d’audit
1.1.2.1. Intégralité (Exhaustivité)
1.1.2.2. Exactitude
1.1.2.3. Évaluation
1.1.2.4. Existence ou réalité
1.1.2.5. Séparation des exercices (Cut off)
1.1.2.6. Droits et obligations
1.1.2.7. Présentation et information
1.2. Organisation de la profession dans l’espace UEMOA
1.2.1. L’exercice de la profession
1.2.3.1. Exercice individuel
1.2.3.2. Exercice en société
1.3. Statuts et missions du commissaire aux comptes
1.3.1. Statuts du commissaire aux comptes
1.3.1.1. Nomination du CAC
1.3.1.2. Cessation des fonctions du CAC
1.3.1.3. Les incompatibilités du Commissaire aux comptes
1.3.2. Missions du commissaire aux comptes
1.3.2.1. Missions générales
1.3.2.2. Vérifications spécifiques
1.4. Les outils de l’exercice des missions du commissariat aux comptes
1.4.1. La revue analytique
1.4.2. La circularisation
1.4.3. L’entretien
1.4.4. Le contrôle physique
1.4.5. Le contrôle documentaire
CHAPITRE 2 : PROCESSUS DE CONDUITE D’UNE MISSION D’AUDIT LEGAL
2.1. Méthodologie de conduite d’une mission d’audit légal
2.1.1. Acceptation et poursuite de la mission
2.1.1.1. Prise de connaissance
2.1.1.2. Examen de l’indépendance et incompatibilités
2.1.1.3. Contact avec le précédent CAC
2.1.1.4. Acceptation de la mission
2.1.1.5. Grilles des risques
2.1.1.6. Lettre de mission
2.1.2. Prise de connaissance de l’entité et évaluation du risque d’anomalies
2.1.2.1. Appréciation du risque inhérent et du risque lié au contrôle
2.1.2.2. Evaluation du contrôle interne
2.1.2.3. Plan de mission
2.1.3. Conception et mise en œuvre des procédures d’audit
2.1.3.1. Programme de travail
2.1.3.2. Seuil de signification
2.1.3.3. Feuille d’examen analytique global
2.1.3.4. Feuille de tests de procédures
2.1.4. Réalisation des contrôles, évaluation des éléments collectés
2.1.4.1. Demande de confirmation
2.1.4.2. Contrôles de substance
2.1.4.3. Contrôles des évènements postérieurs à la clôture
2.1.5. Synthèse & formulation de l’opinion
2.1.5.1. Note de synthèse
2.1.5.2. Lettre d’affirmation
2.1.5.3. Emission du rapport
2.2. Organisation d’une mission d’audit
2.2.1. L’organisation hiérarchique d’une mission d’audit
2.2.2. L’organisation du dossier d’audit
2.2.2.1. Le dossier à caractère permanent
2.2.2.2. Le dossier d’exercice
2.2.2.3. Les feuilles de travail
2.2.3. La planification de l’audit
CHAPITRE 3 : METHODOLOGIE DE L’ETUDE
3.1. Modèle d’analyse
3.2. Techniques de collecte des données
3.2.1. Les techniques de collecte de données pour la phase de préparation
3.2.1.1. La revue documentaire
3.2.1.2. L’entretien
3.2.2. Les techniques de collectes de données pour la phase d’analyse
3.2.2.1. L’observation physique
3.2.2.2. L’entretien
3.2.2.3. Le questionnaire
3.2.3. Les techniques de collectes de données pour la phase de finalisation
3.2.3.1. Revue de littérature
3.2.3.2. Synthèse de mission
DEUXIEME PARTIE : CADRE PRATIQUE DE L’ETUDE
CHAPITRE 4 : PRESENTATION DE LA FIDUCIAIRE CONSEIL & AUDIT
4.1. Présentation de la Fiduciaire Conseil et Audit
4.1.1. Fiche Signalétique du cabinet
4.1.2. Historique du cabinet
4.2. Organisation du cabinet
4.2.1. Partenariat
4.2.2. Services offerts par le cabinet F.C.A
4.2.2.1. Audit
4.2.2.2. Conseil juridique et fiscal
4.2.2.3. Conseil en management
4.2.2.4. Conseil PME
4.2.3. Services de support
4.2.3.1. Service informatique
4.2.3.2. Service administratif et financier
4.2.3.3. Secrétariat
4.2.4. Ressources du cabinet
4.2.4.1. Ressources matérielles du cabinet
4.2.4.1.1. Outils informatiques
4.2.4.1.2. Fournitures de travail
4.2.4.2. Ressources humaines de cabinet F.C.A
4.2.4.3. Atouts de F.C.A
4.2.4.4. Gestion du temps au Cabinet F.C.A
4.3. Expérience de la fiduciaire conseil & audit
4.3.1. Audit financier des projets et analyse critique des manuels de procédures
4.3.2. Assistance comptable
4.3.3. Mise en place de système comptable informatisé de projets et rédaction de manuel des procédures
4.3.4. Audit financiers – Expérience générale
CHAPITRE 5 : DEMARCHE D’AUDIT EN VUE DE LA VALIDATION DES COMPTES DE STOCKS
5.1. Contrôles des comptes
5.2. Respect de la procédure
5.3. Procédure d’inventaire physique (contrôles détaillés)
5.4. Assistance à l’inventaire physique
5.5. Mode opératoire
5.5.1. Mode de fonctionnement du cycle stock négoce
5.5.1.1. Entrée en stock
5.5.1.2. Sortie de stock
5.5.1.3. Gestion des fichiers
5.5.1.4. Contrôle de validité de l’inventaire permanent
5.6. Descriptif des méthodes de valorisation des stocks
CHAPITRE 6 : PRESENTATIONS DES RESULTATS ET CONSTATS
6.1. Prise de connaissance générale et évaluation du contrôle interne
6.1.1. Etablissement ou mise à jour du narratif
6.1.1.1. La description des procédures
6.1.1.1.1. Entrée en stocks
6.1.1.1.2. Sortie des stocks
6.1.1.1.3. Opérations d’inventaire
6.1.2. Etablissement de la feuille d’analyse des contrôles (FAC)
6.1.3. Grille de séparation des tâches
6.1.4. Test de conformité
6.1.5. Test des procédures
6.1.5.1. Les contrôles répétitifs
6.1.5.2. Les contrôles périodiques
6.2. Contrôle des comptes
6.2.1. Procédures analytiques
6.2.2. L’observation physique
6.2.3. Confirmation directe des tiers
6.2.4. Recoupements des données internes
6.2.5. Contrôles sur pièces justificatives
6.2. Constats
CONCLUSION GENERALE
ANNEXES
BIBLIOGRAPHIE
