Point théorique : les intérêts notionnels
Pourquoi avoir instauré le système des intérêts notionnels ?
Une entreprise lors de sa constitution cherche à se financer par différents moyens.
Elle peut se financer :
Soit, par l’emprunt d’un capital.
Et /Ou
Soit, par l’apport des actionnaires.
Lorsque l’entreprise emprunte un certain montant de capital, celle-ci doit payer des intérêts qui représentent une dette financière pour elle et seront comptabilisés en compte 65. Cette charge d’intérêts sera donc déductible de la base imposable de l’entreprise.
Lorsque les actionnaires apportent du capital à l’entreprise, il n’y a aucun intérêt déductible de la base imposable. La rémunération des actionnaires se fera quant à elle après taxation à l’impôt des sociétés.
L’administration en instaurant le système des intérêts notionnels a voulu tenter de diminuer les différences entre ces deux formes de financement et donc de créer un intérêt fictif déductible de la base imposable en ce qui concerne les capitaux propres.
Que sont les intérêts notionnels ?
Par intérêt notionnel, il faut entendre un intérêt fictif que la société pourra déduire de sa base imposable. On parle d’intérêt fictif car aucune charge d’intérêt n’apparaît en comptabilité, mais cette déduction est bien présente en fiscalité. On la retrouve dans la déclaration à l’impôt des sociétés au cadre IV au point 5.d).
Il s’agit en fait de calculer un intérêt fictif sur les capitaux propres de la période imposable précédente de l’entreprise.
Concrètement, on obtient le montant de cet intérêt en prenant en compte tous les capitaux propres de la période imposable précédente diminué de différentes corrections qui sont reprisent dans le ” Code des impôts sur les revenus 1992 à l’article 205ter ” et que l’on multiplie par un certain taux qui lui équivaut à la moyenne des indices de référence J. (Obligations linéaires émises par l’Etat belge à 10 ans.) .
Quel est le taux en application ?
Pour un exercice comptable équivalent à 12 mois
Pour savoir quel taux il faut appliquer à l’ensemble des capitaux propres corrigés d’une entreprise, il faut prendre en compte “la moyenne des indices de référence J c’est-à-dire des obligations linéaires à long terme de l’Etat belge 10 ans (OLO) de la pénultième année précédant celle dont le millésime désigne l’exercice d’imposition.” .
En simplifié, cela donne pour l’exercice d’imposition 2008, un taux calculé à partir des OLO 10 ans de l’année 2006.
Néanmoins, il existe deux limites quant au taux :
– 1ére limite :
Ce taux ainsi calculé ne pourra dépasser de plus de 1% le taux de l’année précédente. Ici dans mon exemple cela veut dire que le taux pour l’intérêt notionnel ne peut excéder 4.442 % pour l’exercice d’imposition 2008 car pour l’exercice d’imposition 2007 le taux était égal à 3.442 %.
– 2ème limite :
Cette 2ème limite nous est définie par l’art. 205quater, § 5, alinéa 1 du CIR 1992. “Celui-ci nous énonce que le taux déterminé conformément aux §§ 2 à 4 ne peut être supérieur à 6,5 %.” .
“Suivant l’art. 205quater, au §4 et au §5 alinéa 2”, le Roi peut déroger à ses deux limites par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
Ce taux ne sera pas d’application pour les sociétés qui par le Code des sociétés sont considérées comme “Petites”.
Pour déterminer si une société est petite ou non, il nous faut aller consulter ” l’article 15, § 1er du code des sociétés”.
Celui-ci nous dit :
“Les petites sociétés sont les sociétés dotées de la personnalité juridique qui, pour le dernier et l’avant-dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d’une des limites suivantes :
– nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50;
– chiffre d’affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée : 7.300.000 EUR;
– total du bilan : 3.650.000 EUR;
sauf si le nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, dépasse 100. ” .
Pour ces petites entreprises, le taux d’application pour les intérêts notionnels sera donc augmenté de 0.5%.
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Table des matières
Introduction
Chapitre 1 :Présentation de la fiduciaire Timmermans-Fagard & Partners
Chapitre 2 :Réception des documents et classements
Chapitre 3 :Encodage dans le programme Win Auditor
3.1.Création des fournisseurs et/ou clients
Chapitre 4 : Encodage dans le facturier achat
4.1.Les factures de biens qui seront traitées comme investissement
4.1.1 Le compte 23000
4.1.2 Le compte 24000
4.1.3 Le compte 24100
4.2.Les factures de redevances lors de leasing
4.3.Les factures d’achats
4.4.Les factures de services et biens divers
4.4.1Le compte 611
4.4.2Le compte 612
4.4.3Le compte 613
4.4.4Le compte 614
4.4.5 Le compte 615
4.4.6Le compte 618
4.4.7 Le compte 619
4.5Les factures VISA
4.5.1Facture encodée en tant que facture d’achat
4.5.2Facture encodée directement dans le journal financier
4.5.3 Facture comptabilisée dans le journal Opérations diverses (OVI)
Chapitre 5 : Les factures des ventes
5.1. Le journal des ventes VFA
5.2. Le journal des ventes caisse VCA
Chapitre 6 : Le journal financier
6.1. La banque
6.1.1 L’apurement des factures fournisseurs et clients
6.1.2 Les loyers
6.1.3 Les financements
6.1.4 Le compte d’attente
6.1.5 L’administration de la Tva
6.1.6Les virements internes
6.1.7Le compte courant gérant
6.2. La caisse
Chapitre 7 : L’encodage des rémunérations
7.1.Rémunération des employés/ouvriers
7.2. Rémunération du dirigeant d’entreprise
Chapitre 8 : La déclaration de TVA
Chapitre 9 : Situation
Chapitre 10 : Clôture de l’exercice
Chapitre 11 : Point théorique : les intérêts notionnels
11.1. Pourquoi avoir instauré le système des intérêts notionnels ?
11.2. Que sont les intérêts notionnels ?
11.3. Quel est le taux en application ?
11.3.1 Pour un exercice comptable équivalent à 12 mois
11.3.2 Pour un exercice comptable supérieur ou inférieur à 12 mois
11.4. Quelles sont les sociétés concernées ?
11.5. Calcul des intérêts notionnels
11.5.1 Plus values de réévaluation
11.5.2 Subside en capital
11.5.3 Immobilisations financières et actions
11.5.4 Les établissements à l’étranger
11.5.5 Actifs dont les frais sont déraisonnables
11.5.6 Actifs ne produisant pas de revenus
11.5.7 Bien immobilier mis à la disposition d’un dirigeant d’entreprise
11.6. Modification des capitaux propres au cours de l’année
11.7. Report de la déduction pour capital à risque
11.8. Exemple chiffré
Conclusion
Bibliographie
