Regime specifique des accidents du travail

Il se produit chaque annรฉe dans le monde des millions dโ€™accidents du travail ; certains sont mรชme mortels, dโ€™autres entraรฎnant une incapacitรฉ permanente totale sinon : partielle, temporaire qui peut durer des semaines, voire mรชme des mois. Dโ€™ailleurs, lโ€™รฉtude qui va se prรฉsenter ร  travers cet ouvrage constitue le fruit de recherches tant sur le plan pratique que thรฉorique et porte sur le thรจme : ยซAccidents du travail : notions & prรฉvention ยป.

Le choix de ce sujet a รฉtรฉ dictรฉ par le constat selon lequel le souci de protรฉger les travailleurs contre les risques dโ€™accidents sur le lieu de travail est encore aujourdโ€™hui subordonnรฉ aux intรฉrรชts personnels de lโ€™entreprise, et partant, de ses productivitรฉs. De plus, les contraintes liรฉes au travail sont de telle sorte quโ€™elles parviennent ร  une dรฉtรฉrioration de lโ€™รฉtat physique et de la sรฉcuritรฉ du travailleur : il est alors primordial de tenir compte de lโ€™intรฉgritรฉ physique de celui-ci, de sa sรฉcuritรฉ et de lโ€™environnement au travail qui sont un capital aussi bien pour la collectivitรฉ nationale que pour lโ€™entreprise mรชme qui ne sโ€™en rend malheureusement souvent pas compte.

ACCIDENT DU TRAVAIL : NOTIONS & PREVENTIONย 

REGIME SPECIFIQUE DES ACCIDENTS DU TRAVAILย 

Les dispositions relatives aux rรฉgimes de prestation sociale, notamment celui dโ€™accident de travail et maladies professionnelles, sont dรฉveloppรฉes dans un texte rรฉglementaire unique portant le nom de ยซ code de prรฉvoyance sociale ยป ( CPS ) instituรฉ par la Loi 68.023 du 17 dรฉcembre 1968 et fixรฉ par le Dรฉcret Nยฐ 69-145 du 08 avril 1969. Ce rรฉgime a essentiellement pour objectif de protรฉger les travailleurs tel que dรฉfinis 171-CPS (1) contre les risques dโ€™accidents du travail et de rรฉparer les prรฉjudices subis par la victime .

DELIMITATION DU CHAMP Dโ€™APPLICATION DU REGIME

Contour des risques garantis par le rรฉgimeย 

Le rรฉgime malgache dโ€™accident du travail ouvrant droit ร  indemnisation est par principe fondรฉ sur la relation existante entre lโ€™accident et le travail. Il est ainsi jugรฉ utile de dรฉterminer dโ€™abord la notion mรชme dโ€™accident, et dโ€™en cerner par la suite le caractรจre professionnel de lโ€™accident.

La notion dโ€™accident :
Le terme ยซ accident ยป vient du mot latin ยซ accidere ยป : tomber vers ou sur, et arriver ร  des รฉvรฉnements fortuits. En franรงais moderne, lโ€™accident dรฉsigne un รฉvรฉnement brusque, fortuit et imprรฉvisible, malheureux pour celui qui en subit, et qui porte atteinte ร  lโ€™intรฉgritรฉ ou ร  la santรฉ du corps humain. La loi malgache aussi bien dโ€™ailleurs que la loi franรงaise sont plutรดt vagues et nโ€™ont pas pu fournir dโ€™idรฉe prรฉcise sur la dรฉfinition de lโ€™accident. De ce fait, la loi a laissรฉ libre arbitre ร  la jurisprudence pour le dรฉfinir. Cโ€™est ainsi que la Cour de cassation franรงaise a dรฉfini lโ€™accident comme รฉtant toute lรฉsion provenant de lโ€™action violente et soudaine dโ€™une cause extรฉrieure ( cass. Soc. 19 Dรฉcembre 1961).

La manifestation dโ€™une telle force extรฉrieure ne pourrait pas suffire pour quโ€™il y ait accident ; encore faut-il quโ€™elle ait provoquรฉ une action nuisible sur le corps humain. Ici, il nโ€™est pas nรฉcessaire que la lรฉsion corporelle apparaisse immรฉdiatement ; il suffit quโ€™elle soit la consรฉquence de lโ€™acte extรฉrieur. Tel est le cas dโ€™une lรฉsion causรฉe ร  une personne suite ร  une chute quโ€™elle a subi quelques jours auparavant : sโ€™il est prouvรฉ que la lรฉsion a รฉtรฉ effectivement causรฉe par la chute, alors : les รฉlรฉments caractรฉristiques de lโ€™accident se trouvent rรฉunis.

En principe, lโ€™accident est dommageable et engage de ce fait la responsabilitรฉ de celui qui lโ€™a causรฉ. Lโ€™art 1383 c. civ. ou lโ€™art 204-LTGO pose le principe dโ€™une telle responsabilitรฉ et dispose que : ยซ chacun est responsable du dommage quโ€™il a causรฉ, non seulement par son fait, mais encore par sa nรฉgligence ou son imprudence ยป ; encore faut-il, pour obtenir la rรฉparation du dommage, รฉtablir la responsabilitรฉ de son auteur en fournissant la preuve de la faute qui est ร  lโ€™origine du dommage.

Cette notion est trรจs difficile ร  appliquer au rapport travailleur employeur. En matiรจre dโ€™accident du travail, cette faute est prรฉsumรฉe รชtre celle du patron de lโ€™accidentรฉ ; cโ€™est ce qui a dโ€™ailleurs fait de lโ€™accident de travail sa spรฉcificitรฉ par rapport ร  lโ€™accident de droit commun de la responsabilitรฉ civile. Une telle prรฉsomption a รฉtรฉ consacrรฉe par le droit franรงais depuis 1898 ; dont sโ€™est inspirรฉ par la suite et un peu plus tard le droit malgache.

En somme, la notion dโ€™accident est une notion large qui peut varier selon des conceptions diffรฉrentes ; mais en gรฉnรฉral ; la plupart dโ€™entre elles retiennent comme caractรจres principaux : lโ€™imprรฉvisibilitรฉ, lโ€™origine externe, la soudainetรฉ et le caractรจre violent de lโ€™accident.

Le caractรจre professionnel de lโ€™accident ou accident du travail proprement dit :
Lโ€™accident du travail est dรฉfini par lโ€™art. 167 โ€“ CPS qui stipule que : ยซ Est considรฉrรฉ comme accident du travail quelle quโ€™en soit la cause : lโ€™accident survenu ร  un travailleur par le fait ou ร  lโ€™occasion du travail ; pendant le trajet de sa rรฉsidence au lieu de travail et vice-versa dans la mesure oรน le parcours nโ€™a pas รฉtรฉ interrompu ou dรฉtournรฉ pour un motif dictรฉ par lโ€™intรฉrรชt personnel ou indรฉpendant de lโ€™emploi ; pendant les voyages dont les frais sont mis ร  la charge de lโ€™employeur en vertu de lโ€™art. 87 (ancien code de travail) / art. 91 (nouveau code).

On peut dรฉduire de cette dรฉfinition lโ€™รฉtendue considรฉrable de lโ€™accident du travail.

Critรจres de reconnaissance du caractรจre professionnel de lโ€™accident

Lโ€™accident doit, selon la loi, รชtre survenu par le fait ou ร  lโ€™occasion du travail : il doit รชtre par consรฉquent survenu pendant le temps du travail et sur le lieu de travail. Tel est le cas le plus normal dโ€™accident du travail et la rรฉunion des deux circonstances de temps et de lieu se trouve nรฉcessaire (1). En effet, une telle nรฉcessitรฉ rรฉside du fait que lโ€™obligation de lโ€™employeur ou du chef dโ€™entreprise dโ€™assurer la sรฉcuritรฉ de ses travailleurs ne prend naissance quโ€™au moment oรน son autoritรฉ commence et elle cesse lร  oรน cette autoritรฉ prend fin.

Le travail quand ร  lui peut รชtre dรฉfini comme รฉtant lโ€™activitรฉ individuelle, collective, ou matรฉrielle qui contribue au but dโ€™une entreprise ; et pour quโ€™il y ait accident du travail : le travail doit รชtre le fait gรฉnรฉrateur mรชme de lโ€™accident. En effet, il ne peut y avoir dโ€™accident de travail au sens juridique du terme que sโ€™il existe une relation de cause ร  effet entre lโ€™accident mรชme et le travail en ce sens que le travail doit avoir contribuรฉ ร  occasionner lโ€™accident, et partant : ce dernier doit รชtre, survenu sur le lieu de travail.

Accident survenu par le fait et sur le lieu de travailย 

On entend par lieu de travail : tout lieu oรน le travailleur se situe pour exรฉcuter ses tรขches, et sur lequel lโ€™employeur peut exercer son autoritรฉ. Cโ€™est alors ainsi quโ€™un domicile dโ€™un client, ou un endroit public ou mรชme isolรฉ peuvent, tout aussi bien que lโ€™intรฉrieur dโ€™une usine, constituer le cas รฉchรฉant un lieu de travail .

De mรชme, le domicile personnel de lโ€™employรฉ est son lieu de travail sโ€™il y transporte avec lโ€™adhรฉsion de son patron et dans lโ€™intรฉrรชt de lโ€™entreprise des outils afin de poursuivre un travail non effectuรฉ. La prรฉsence du travailleur dans le lieu de travail doit par consรฉquent รชtre motivรฉe par lโ€™exรฉcution du contrat de travail ou par lโ€™intรฉrรชt de lโ€™entreprise pour que le caractรจre professionnel dโ€™un accident รฉventuel soit admis .

Dโ€™ailleurs, une jurisprudence assez considรฉrable illustre ce caractรจre professionnel. Tel est le cas dโ€™une dรฉcision de la Cour suprรชme malgache en date du 04 Octobre 2002 tranchant un litige opposant la sociรฉtรฉ SNTPI et Dame Razanamalala Marie Perline. En lโ€™espรจce, la SNTPI a contestรฉ lโ€™existence dโ€™un accident du travail lors dโ€™un accident survenu au niveau de la tรชte du feu Rakotovao. La Cour a rejetรฉ le pourvoi de la sociรฉtรฉ demanderesse en maintenant quโ€™il sโ€™agissait effectivement dโ€™un accident du travail, et que cโ€™est ร  cause de son travail que le dรฉfunt se trouvait ร  lโ€™endroit oรน lโ€™accident avait eu lieu ; et que sโ€™il nโ€™avait pas rejoint ledit endroit pour exรฉcuter ses obligations, il nโ€™aurait pas รฉtรฉ victime de lโ€™accident.

On peut en conclure quโ€™un tel accident mรฉrite amplement la qualification dโ€™accident du travail puisque dรป par le fait ou ร  lโ€™occasion du travail. Cette notion a รฉtรฉ considรฉrablement รฉlargie par la lรฉgislation et la jurisprudence, elle englobe les accidents survenus au cours du travail quelle quโ€™en soit la cause : force majeure, phรฉnomรจne atmosphรฉriqueโ€ฆ

En outre ; le critรจre de subordination rejoint รฉgalement le critรจre de lieu et de cause pour dรฉfinir un accident du travail.

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Table des matiรจres

Introduction
Premiรจre partie REGIME SPECIFIQUE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Chapitre I : DELIMITATION DU CHAMP Dโ€™APPLICATION DU REGIME
Section 1 : Contour des risques garantis par le rรฉgime
Section 2 : Etendue des risques garantis aux maladies professionnelles et ร  dโ€™autres catรฉgories dโ€™accidents
Chapitre II : MISE EN ล’UVRE DU REGIME
Section 1 : Bรฉnรฉfice de la prรฉsomption dโ€™imputabilitรฉ et effets pour les parties concernรฉes
Section 2 : La rรฉsurgence du recours en responsabilitรฉ civile contre lโ€™employeur
Section 3 : Les prestations en matiรจre dโ€™accident du travail
Deuxiรจme partie DE LA CONCRETISATION DE LA LUTTE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Chapitre I : LES NORMES RELATIVES A LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Section 1 : Intรฉrรชts et champ dโ€™application des normes
Section 2 : Contenu des normes
Chapitre II : VERS Lโ€™APPLICATION DES NORMES
Section 1 : Contribution de certaines institutions
Section 2 : Autres organes concernรฉs en matiรจre de prรฉvention des accidents et consรฉquences pour lโ€™employeur
Conclusion
Annexes
Bibliographie

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