Revue littérature sur le dédouanement, la dématérialisation et l’efficacité économique
Notions de procédure dédouanement et de dématérialisation
Le dédouanement obéit à des règles très précises, largement partagées dans le monde (sous l’égide de l’Organisation Mondiale des Douanes et l’de l’Organisation Mondiale du Commerce), mondialisation et libéralisation obligent. Ainsi, les définitions ne peuvent pas trop s’écarter les unes des autres pour éviter les problèmes d’interprétations ce qui serait préjudiciable à la libre circulation des biens, des, services et des capitaux.
Evidemment, chaque pays à son code des douanes (même si la tendance est l’harmonisation sous régionale, voire régionale) avec quelques spécificités mais sur le fond, le sens qu’on donne aux mots ne change pas .
Procédures de dédouanement
Nous procéderons d’abord à la définition du dédouanement avant d’en donner les principes.
Définition
Selon le dictionnaire du commerce international (Ed,) le dédouanement consiste à affecter aux marchandises un régime douanier qui prend en compte leur destination (utilisation), en termes plus simples, le dédouanement à l’importation consiste à acquitter les droits de douanes et la TVA. L’administration des douanes sénégalaises fournit une définition plus précise en ces termes : le dédouanement est l’ensemble des mesures applicables aux marchandises exportées ou importées avec comme objectif, primo, la correcte perception des droits et taxes que l’Administration des douanes est chargée de liquider et, secundo, d’appliquer les diverses mesures réglementaires. Le but final étant à la fois la protection de l’économie nationale et sécurisation des concitoyens. Albert & al (2007 :157) définissent le dédouanement dans le dictionnaire du droit fiscal et douanier, comme un processus consistant à sortir une marchandise d’un entrepôt en douane sous réserve du respect d’un certain nombre de formalités notamment déclaratives. Le dédouanement ne peut se faire sans la déclaration en douane.
Déclaration en douane
Elle est selon Albert & al (2007 : 157) une procédure écrite (ou par voie électronique) signée par laquelle un déclarant en son nom propre ou au nom d’une tierce personne, doit déposer au bureau des douanes, à compter de l’arrivée des marchandises au bureau ou dans un lieu désigné par le service des douanes, l’ensemble des indications nécessaires à l’application des mesures douanières et à l’établissement des statistiques douanières. Quant-au code des douanes sénégalaises, (loi numéro 2014-10 de l’art 1) il définit la déclaration en douane comme un acte fait dans la forme prescrite par la réglementation douanière et par lequel une personne indique, le régime douanier à assigner aux marchandises et communique les éléments exigés pour l’application de ce régime. Pour effectuer le dédouanement il faut des documents justificatifs mais aussi le payement de taxes appelées droit de douane.
Droit de douane
Selon toujours Albert &al (2007 :157) le droit de douane représente des droits applicables principalement lors de l’entrée de marchandises sur le territoire douanier national en provenance de pays tiers. Ahmed Selim & al dans le lexique de l’économie (2008 :273) définissent le droit de douane comme une taxe imposée sur les importations en pourcentage de la valeur. Ils précisent que cette taxe est payée par le consommateur et perçue par l’Etat. Ainsi selon le type et la destination de la marchandise un régime douanier lui est assigné .
Régime douanier
C’est un statut juridique donné à une marchandise à l’issue de son dédouanement. Il détermine si les droits et taxes seront acquittés ou non, si les contrôles du commerce extérieur seront accomplis (dico commerce international). Selon le code douanier sénégalais (loi numéro 2014 /10 du 28 Février 2014 en), le régime douanier correspond au traitement applicable par l’administration douanière aux marchandises assujetties à son contrôle Les régimes économiques douaniers sont destinés à favoriser le développement de certaines activités économiques et à renforcer la capacité concurrentielle des entreprises sur les marchés internationaux, par la mise en jeu de mécanismes selon l’activité considérée (suspension de droits et taxes, octroi d’avantages fiscaux ou financiers attachés à l’exportation). Parmi les régimes, il y’a ceux dits particuliers s’appliquant à des personnes ou à des zones définies avec des procédures particulières et permettent l’octroi d’avantages fiscaux.
Ces avantages ne sont acquis que si la marchandise et le requérant ont satisfait certaines obligations selon les régimes.
Les différents régimes qui existent sont les suivants avec des spécificités pour chacun : de la mise à la consommation ; de l’exportation ; ou du transit.
Mise à la consommation
Selon de dictionnaire du commerce international, la mise à la consommation est le régime douanier qui implique que les taxes nationales ont été payées, que les documents fournis sont conformes à la réglementation et donc que la marchandise a rempli toutes les conditions requises pour être commercialisée.
Le code des douanes sénégalais (loi numéro 2014 /10 du 28/02/2014 en son art 1) la définit comme « le régime douanier qui permet aux marchandises importées d’être mises en libre circulation dans le territoire douanier, lors de l’acquittement des droits et taxes à l’importation éventuellement exigibles et de l’accomplissement de toutes les formalités douanières nécessaires ».
Une autre définition fournie par Albert &al (2008 :342) considère la mise à la consommation comme « un ensemble de formalités que l’importateur doit accomplir pour pouvoir disposer librement des marchandises sur le marché intérieur ».
Le transit
C’est le régime qui a pour objet le transport en suspension des droits et taxes, prohibitions et autres mesures économiques, fiscales ou douanières, de marchandises sous douane qui passent entre les bureaux de douane ou transitant d’un bureau des douanes vers un Etat tiers. Il existe deux catégories de régime de transit : le régime de transit ordinaire ou national et le régime de transit international. Nous avons choisi d’aborder uniquement le régime de transit national qui concerne notre thème.
Régime de transit national
Dans ce régime douanier, les marchandises admissibles sont les marchandises étrangères importées directement dans le territoire national et celles qui sont sorties des entrepôts et destinées à un autre bureau. Le transit national s’effectue à l’importation sous le couvert d’une déclaration d’acquit-à-caution garantissant le paiement des droits et taxes exigibles et pénalités éventuellement encourues.
Des mesures idoines sont prises pour identifier les marchandises et garantir le respect des engagements souscrits au départ. Des formalités sont prévues en cours de route, au bureau de destination et à la Cellule centrale de suivi pour contrôle. Ce statut est conféré après l’entrée sur le territoire douanier et un certain nombre de procédures. Comme nous venons de le voir le dédouanement suit un ensemble d’étapes appelées processus. Le processus est selon DECHAUME & al (2013) un enchainement ordonné de faits ou de phénomènes répondant à un certain schéma et aboutissant à un résultat déterminé.
Régime de transit international
Le Régime du Transit International par Fer (TIF)
Cette forme de transit est prévue dans le cadre de la convention signée entre le Sénégal et le Mali qui a adopté un modèle international de déclaration : la soumission TIF. Celle-ci est une déclaration simplifiée de transit international par voie ferrée et reprend certaines caractéristiques des marchandises ainsi que le mode de transport.
Le Transit Routier -Inter Etat (TRIE)
Le TRIE est un régime qui permet le transport par route de marchandises d’un bureau des douanes d’un Etat (bureau de départ) à un autre bureau des douanes d’un autre Etat (bureau de destination) sans rupture de charge, sous le couvert d’un document unique, en suspension des droits et taxes exigibles. Les droits et taxes ainsi que les pénalités encourues sont garantis par une caution.
Le transbordement
Le régime du transbordement est un régime en application duquel a lieu sous douane le transfert de marchandises qui sont enlevées du moyen de transport utilisé à l’importation et chargées sur celui utilisé à l’exportation. Le déchargement et le chargement s’opèrent dans le ressort d’un seul bureau qui constitue le bureau d’entrée et de sortie des marchandises transbordées d’un navire ou d’un aéronef à un autre. Pour accompagner la volonté des autorités du Port Autonome de Dakar de faire de cette structure un port d’éclatement du trafic maritime sous régional, la douane a institué une procédure simplifiée de transbordement des conteneurs.
L’exportation temporaire pour perfectionnement : le régime de l’exportation temporaire pour perfectionnement passif permet sous certaines conditions d’exporter provisoirement et de réimporter dans un délai déterminé et selon des modalités particulières de taxation, des produits originaires du territoire douanier ou nationalisés devant faire l’objet, hors de ce territoire, d’une livraison, transformation, réparation ou modification de leur état initial. Il permet donc la réimportation en franchise des droits et taxes de marchandises originaires ou nationalisées qui ont été déjà exportées. C’est le cas notamment des marchandises expédiées à l’étranger dans le cadre des foires, expositions et manifestations commerciales ou pour y être réparées, transformées ou recevoir un complément de main d’œuvre.
L’admission temporaire exceptionnelle :
L’admission temporaire exceptionnelle est accordée aux personnes physiques et morales ou à tout étranger désirant s’installer temporairement au Sénégal et elle est accordée dans le cas d’une importation :
– d’objets pour réparation, essai, expérience ainsi que les objets définis dans le cadre de conventions internationales ;
– d’emballages destinés à être réexportés vides ou remplis de produits nationaux ;
– de véhicules par des touristes ne se livrant à aucune activité lucrative ;
– présentant un caractère individuel et exceptionnel non susceptible d’être généralisé ;
– de véhicules par les personnels de l’assistance technique, des missions diplomatiques, des organisations internationales, des organisations non gouvernementales et pour lesquels une convention prévoit le bénéfice de l’admission temporaire .
L’Admission Temporaire Spéciale
C’est le régime douanier par lequel les personnes physiques ou morales peuvent importer pour une période déterminée en suspension partielle des droits et taxes d’entrée et sur autorisation du Directeur Général des Douanes :
– les matériels d’entreprise repris sur la liste en annexe de l’arrêté précité, lorsque les marchandises sont destinées à l’exécution de travaux présentant un caractère incontestable d’utilité publique ;
– les équipements ou matériels destinés à d’autres usages qui sont l’objet de location et utilisés à des fins commerciales et/ou industrielles ;
– l’outillage de chantier neuf importé par des entreprises sénégalaises n’effectuant pas de travaux d’utilité publique et dont la valeur est inférieure ou égale à 50 millions.
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Table des matières
DEDICACE
REMERCIEMENTS
INTRODUCTION GENERALE
PREMIERE PARTIE : APPROCHE THEORIQUE DE LA DEMATERIALISATION EN MATIERE DE DEDOUANEMENT ET METHODOLOGIE DE L’ETUDE
Chapitre 1 : Revue littérature sur le dédouanement, la dématérialisation et l’efficacité économique
1.1. : Notions de procédure dédouanement et de dématérialisation
1.1.1. Procédures de dédouanement
1.1.1.1. Définition
1.1.1.1.1. Déclaration en douane
1.1.1.1.2 Droit de douane
1.1.1.1.3. Régime douanier
1.1.1.1.4. Mise à la consommation
1.1.1.1.5. Le transit
1.1.1.1.5.1. Régime de transit national
1.1.1.5.2. Régime de transit international
1.1.2Notions de dématérialisation
1.1.2.1 Définition
1.1.2.2. La dématérialisation du processus
1.2. Notion d’efficacité économique
1.2.1. Définition
1.2.1.1. Efficacité
1.2.1.2. Economie
1.2.2. Efficacité économique
1.2. : Cadre juridique et institutionnel
1.2.1. Attributions
– 1.2.1.1. Attributions de la direction générale
1.2.1.2. Les attributions des inspections régionales
1.2.2. ORGANISATION
1.2.2.1. Organisation administrative
1.2.2.1.1. La Direction Générale des douanes(DGD)
1.2.2.1.1. 1.. Le bureau particulier
1.2.2.1.1. 2.. Le bureau des relations publiques et de la communication
1.2.2.1.1.3. La division de la formation
.1.2.2.1.2. Les Directions Centrales
1.2.2.1.2.1 La direction des études et de la législation(DEL)
12.2.1.2.2. La direction des opérations douanières(DOD)
1.2.2.1.2.3. La direction du renseignement et de la lutte contre la fraude(DRLF)
1.2.2.1.2.4. La direction du personnel et de la logistique(DLP)
1.2.2.1.2.5. La direction du système informatique douanier
1.2.2.1.2. ORGANISATION DES DIRECTIONS REGIONALES
1.2.2.2.2 Les services extérieurs
Chapitre 2 : La dématérialisation : objectifs et processus de mise en œuvre
2.1. : Objectifs
2.2. Processus de mise en œuvre
2.2.1 La gestion du changement et de la sécurité
2.2.1. 1.La conduite du changement
2.2.1.1.1. La formation
2.2.1.1. 2.. La sécurité de la dématérialisation
2.2.1.1.2.1. La sécurité technique
2.2.1.1.2.2. Les aspects contractuels
2.2.1.1.2.3. Les aspects organisationnels
2.2.1.1.2.2.4. Les aspects logiques
2.2.1.1.2. 2.. Les aspects physiques
2.2.1.1.2.2. La sécurité applicative et juridique
2.2.1. 1.2.3. La sécurité comportementale
Chapitre 3 : Méthodologie de l’étude
3.1. Modèle d’analyse
3.1.1. La revue documentaire
3.1.2. L’entretien
3.1. 3. L’observation
3.2. Analyse des données
3.3. Les difficultés rencontrées
CONCLUSION PREMIERE PARTIE
DEUXIEME PARTIE : Présentation du cadre d’étude et analyse de l’apport de la dématérialisation sur l’efficacité économique des principaux acteurs
INTRODUCTION DEUXIEME PARTIE
CHAPITRE 4 : présentation de la structure, Orbus
4.1. Historique d’Orbus
4.2-Organisation d’Orbus
4.3. Produits
4.3.1. Objectifs du produit
4.3.2 Atouts du produit
CHAPITRE 5 : Description de la pratique de la dématérialisation des procédures douanières et présentation des résultats
5.1Description du processus de dédouanement dématérialisé
5.1.1Mécanisme de fonctionnement du système Orbus 2000
5.1.2. Description du processus, depuis la commande jusqu’à l’intervention d’Orbus
5.1.3. Procédure de traitement de la déclaration à ORBUS
5.2. La dématérialisation du dédouanement et efficacité économique, vue du côté des acteurs
5.2.1. Du côté déclarant en douane
5.2.1.1. L’apport du système sur l’efficacité économique par ses avantages (coûts, temps et sécurité)
5.2.1.3. La sécurité facteur clé de succès
5.2.2. Du côté du pôle privé (Banques, Assureurs plus COTECNA)
5.2.2.1. Des avantages réels sur l’efficacité en termes de coût et de temps
5.2.2.2. Les inconvénients
5.2.3. Pôle public : (structures de l’Etat)
5.2.3.1. Les avantages réels sur l’efficacité économique par des coûts et du temps réduits
5.2.3.2. Les inconvénients
CHAPITRE 6 : Analyse et recommandations
6.1. Analyse des résultats d’enquête
6.1.1. Meilleure efficacité économique, grâce aux avantages de la dématérialisation
6.1.1.1. Les avantages par la réduction du temps
6.1.1.1.1. Les avantages dans La conduite en douane
6.1.1.1.1.2. Les avantages dans La mise en douane
6.1.1.1.3. Les avantages dans l’attente de dédouanement
6.1.1.2. Les avantages, par la réduction des coûts
6.1.2. Les inconvénients du système
6.2. Recommandations
CONCLUSION GENERALE
