SYSTEME DE PROTECTION EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE AU TRAVAIL

Les actions respectives des parties prenantes

a) Les actions au niveau national : Il sโ€™agit ici des actions que lโ€™Etat doit entreprendre au vu de la promotion et de la protection des droits des travailleurs en matiรจre de SST. Lโ€™Etat doit prendre les mesures nรฉcessaires ร  la protection de la SST par voie lรฉgislative ou rรฉglementaire ou par toute autre mรฉthode et en assurer lโ€™application et le contrรดle. A cet effet, il revient ร  lโ€™Etat de dรฉterminer quels sont les procรฉdรฉs de travail qui doivent รชtre prohibรฉs ou soumis ร  condition, les substances ou agents ร  considรฉrer comme nocifs et toutes autres mesures devant รชtre inclues dans la lรฉgislation telles que le rรฉgime de la rรฉparation en cas dโ€™AT, le rรฉgime des indemnitรฉs et des rentes. Il appartient ร  lโ€™Etat de dรฉterminer les obligations respectives des employeurs et des travailleurs ainsi que celles des autoritรฉs รฉtatiques compรฉtentes tant au niveau de la prรฉvention que celui de la rรฉparation.
b) Les actions au niveau de lโ€™entreprise : Le Code du travail malgache dans son article 110 dispose quโ€™ ยซ il est prescrit ร  tout employeur de fournir les รฉquipements et les habillements adรฉquats pour protรฉger collectivement et individuellement la vie et la santรฉ des travailleurs contre tous les risques inhรฉrents au poste de travail (โ€ฆ) ยป. Aussi, les obligations de lโ€™employeur consistent-elles ร  la protection tant collective quโ€™individuelle de la vie et de la santรฉ des travailleurs contre les risques professionnels. A cet effet, outre la fourniture dโ€™รฉquipements et habillements, les employeurs devront sโ€™assurer que les lieux de travail, les machines, les matรฉriels et les procรฉdรฉs de travail placรฉs sous le contrรดle de leurs employรฉs ne prรฉsentent pas de risque pour la sรฉcuritรฉ et la santรฉ de ces derniers, que les substances et les agents placรฉs sous leur contrรดle ne prรฉsentent pas de risque pour la santรฉ lorsquโ€™une protection appropriรฉe est assurรฉe. Lโ€™employeur doit prรฉvoir des mesures permettant lโ€™administration de premiers secours en cas dโ€™urgence. Des mesures de coopรฉration entre les employeurs et les travailleurs ou leurs organismes respectifs doivent รฉgalement รชtre prรฉvues pour faciliter entre autres la communication dโ€™informations en cas dโ€™apparition de nouvelles situations prรฉsentant des risques. Le code du travail malgache, qui a repris les dispositions du code dโ€™hygiรจne, de sรฉcuritรฉ et de lโ€™environnement du travail (loi nยฐ94-027 du 17 Novembre 1994), prรฉvoit des mesures de protection obligatoires que les employeurs doivent entreprendre pour garantir la santรฉ et la sรฉcuritรฉ de ses employรฉs.14 Il est ร  noter que les obligations des employeurs en matiรจre de SST sont des obligations de rรฉsultat. Cโ€™est dans ce sens que la cour de cassation franรงaise a jugรฉ dans un arrรชt du 28 fรฉvrier 2002 ยซ quโ€™en vertu du contrat de travail le liant ร  son salariรฉ, lโ€™employeur est tenu envers celui-ci dโ€™une obligation de rรฉsultat. Le manquement ร  cette obligation a le caractรจre de faute inexcusable, lorsque lโ€™employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel รฉtait exposรฉ le salariรฉ, et quโ€™il nโ€™a pas pris les mesures nรฉcessaires pour lโ€™en prรฉserver ยป.15
c) Les actions des travailleurs : Les travailleurs de leur cotรฉ doivent :
– prendre un soin raisonnable de leur propre sรฉcuritรฉ et de celle des autres personnes susceptibles dโ€™รชtre affectรฉes par leurs actions ou leurs omissions au travail ;
– se conformer aux instructions donnรฉes en vue dโ€™assurer leur propre sรฉcuritรฉ et leur santรฉ et celles dโ€™autres personnes ainsi quโ€™aux procรฉdures de sรฉcuritรฉ et dโ€™hygiรจne;
– utiliser correctement les dispositifs de sรฉcuritรฉ et les รฉquipements de protection et ne les rendent pas inopรฉrants;
– signaler immรฉdiatement ร  leur supรฉrieur hiรฉrarchique direct toute situation dont ils ont des raisons de penser quโ€™elle peut prรฉsenter un risque et quโ€™ils ne peuvent corriger eux-mรชmes;
– signaler tout accident ou atteinte ร  la santรฉ survenant au cours du travail ou ayant un rapport avec celui-ci.

Les facteurs de risque professionnel

a) Facteurs de risque liรฉs ร  lโ€™individu : On considรจre ici lโ€™individu en tant que personne physique et psychologique telle quโ€™elle est enย tant que personne dans son milieu professionnel. 75 % des risques professionnels proviennent de la faillibilitรฉ de lโ€™Homme. Cette faillibilitรฉ rรฉsulte la plupart du temps, des effets de la fatigue physique et nerveuse consรฉcutive aux activitรฉs professionnelles ou mรชme aux activitรฉs personnelles. Les effets du vieillissement peuvent รฉgalement constituer une cause de manque dโ€™efficacitรฉ et dโ€™habilitรฉ pouvant entrainer des accidents. Par ailleurs, dโ€™autres facteurs tels que la nรฉgligence ou la mรฉconnaissance de certaines pathologies (myopie, surditรฉ, hypertension artรฉrielleโ€ฆ), les attitudes psychologiques (anxiรฉtรฉ, dรฉmotivationโ€ฆ) et les facteurs extra professionnels (problรจmes familiaux, sentimentauxโ€ฆ) constituent autant de risques que ceux suscitรฉs.
b) Facteurs de risque liรฉs ร  la tรขche : Ce sont des facteurs liรฉs aux actions que lโ€™individu effectue dans lโ€™exรฉcution de son travail Ces facteurs sont de trois ordres :
๏ƒ˜ la manipulation de matiรจres premiรจres ou produits dangereux tels que les explosifs, les produits chimiques, nuclรฉaires โ€ฆ
๏ƒ˜ lโ€™utilisation de source dโ€™รฉnergie telle que lโ€™รฉlectricitรฉ, les produits inflammables,
๏ƒ˜ les opรฉrations dangereuses par nature telles que les travaux en hauteur.
c) Facteurs de risque liรฉs aux matรฉriels : Il sโ€™agit ici de risques provenant de lโ€™utilisation de certains moyens techniques et technologiques mis ร  la disposition des travailleurs dans lโ€™exรฉcution de leur travail. Ce sont notamment des รฉquipements et outillages confiรฉs aux ouvriers mais qui ne sont pas adaptรฉs ร  la tรขche, ou qui prรฉsentent des dรฉfectuositรฉs. Le risque provient alors ici de lโ€™รฉtat de ces matรฉriels.
d) Facteurs de risque liรฉs ร  lโ€™environnement du travail : Lโ€™environnement du travail cโ€™est lโ€™ambiance physique ou morale dans le local oรน lโ€™individu effectue son travail. Ces facteurs de risque peuvent alors ici rรฉsulter, soit dโ€™une mauvaise ambiance physique dans les ateliers par lโ€™existence dโ€™une dispersion de substances toxiques au cours du travail (vapeurs nocives, poussiรจres dangereuses), ou ร  cause dโ€™une luminositรฉ, ventilation, ambiances sonore et thermique inadรฉquates, soit dโ€™une ambiance morale ou psychologique inconfortable : problรจme dโ€™hygiรจne et de sรฉcuritรฉ, mรฉsentente entre les personnels entrainant une dรฉgradation de lโ€™esprit dโ€™รฉquipe et de la solidaritรฉ entre les travailleurs. En effet, un environnement du travail inconfortable pourrait dโ€™une part, entrainer des maladies (cas de la libรฉration de substances toxiques, de lโ€™hygiรจne malsaine) et exposer les travailleurs ร  des problรจmes psychosociaux tels que le stress, l’alcool et la drogue, la violence dans le milieu de travail et dโ€™autre part, causer une dรฉconcentration des travailleurs dans lโ€™exercice de leur tรขche et partant, entrainer des accidents de travail si leur tรขche consiste ร  manipuler des machines dangereuses.
e) Facteurs de risque liรฉs aux conditions de travail : Les conditions de travail concernรฉes ici sont les conditions organisationnelles de travail c’est- ร -dire celles relatives ร  la durรฉe du travail, aux heures supplรฉmentaires, aux repos et congรฉs, et au travail de nuit ainsi que les conditions dโ€™hygiรจne, de sรฉcuritรฉ et de lโ€™environnement au travail. Comme ces derniรจres sont dรฉjร  traitรฉes dans les prรฉcรฉdents points, nous nโ€™allons aborder ici que les conditions organisationnelles du travail constitutives de risques. La durรฉe du travail est celle pendant laquelle le travailleur est sous la subordination juridique de son employeur. Il exรฉcute son activitรฉ professionnelle sous la direction et l’autoritรฉ de son employeur. La loi nยฐ2003- 044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail malgache dispose en son article 75 que ยซ (โ€ฆ) la durรฉe lรฉgale du travail des employรฉs ou ouvriers de l’un ou l’autre sexe, de tout รขge, travaillant ร  temps, ร  la tรขche ou aux piรจces ne peut excรฉder cent soixante treize virgule trente trois (173,33) heures par mois ยป. Le mรชme code prรฉvoit la possibilitรฉ dโ€™heures supplรฉmentaires sous certaines conditions, ne permettant pas alors la possibilitรฉ dโ€™une durรฉe illimitรฉe de travail. En effet, une durรฉe excessive de travail constitue dรจs lors un facteur de risque professionnel. La durรฉe de travail doit รชtre amรฉnagรฉe de maniรจre ร  ce que le travailleur bรฉnรฉficie dโ€™un repos. A cet effet, la loi impose un repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consรฉcutives par semaine18. Et en dehors du repos hebdomadaire, le travailleur a รฉgalement droit ร  des congรฉs payรฉs ร  raison de deux jours et demi (2,5 jours) par mois calendaire de service effectif.

Origine des maladies professionnelles

ย  ย  ย  ย  ย  ย  ย  ย  ย Les substances ou agents nocifs susceptibles dโ€™entrainer des MP peuvent รชtre classรฉes sous trois catรฉgories :
๏ƒ˜ Les agents physiques : bruit, vibration, radiation ionisante etc.
๏ƒ˜ Les agents chimiques : mรฉtaux, mรฉtalloรฏdes, corrosifs et caustiques, cosmรฉtiques, ciments, solvants et toxiques volatiles โ€ฆ
๏ƒ˜ Les agents biologiques : bactรฉries, parasitesโ€ฆ
Cependant, les vรฉritables facteurs dรฉterminants relรจvent de 4 faits :
๏ƒ˜ Le non respect des mesures dโ€™hygiรจne individuelle et/ou collective prescrites
๏ƒ˜ Lโ€™absence de dispositifs permettant lโ€™รฉvacuation des substances nocives
๏ƒ˜ Non respect des ports obligatoires de tenues
๏ƒ˜ La susceptibilitรฉ de lโ€™individu (en fonction de la rรฉsistance et de la physiologie de celui-ci.)

Textes rรจglementaires en matiรจre de SST

a) Dรฉcret nยฐ 69-145 du 8 avril 1969 fixant le code de prรฉvoyance sociale : Il sโ€™agit dโ€™un dรฉcret dโ€™application de la Loi nยฐ 68-023 du 17 dรฉcembre 1968 instituant un rรฉgime de retraites et crรฉant la caisse nationale de prรฉvoyance sociale. Ce code traite de la caisse nationale de prรฉvoyance sociale qui sera plus dรฉveloppรฉe dans la partie sur les dispositifs institutionnels de protection (4-3), du rรฉgime des prestations familiales, du rรฉgime des accidents du travail et maladies professionnelles et du rรฉgime de retraite. Le rรฉgime des accidents du travail et maladies professionnelles constitue le troisiรจme livre de ce Code. Les cotisations dues par les employeurs, la dรฉfinition de lโ€™accident du travail 28 Loi nยฐ 94-029 du 25 aoรปt 1995 portant Code du travail (abrogรฉe par loi nยฐ 2003-044 et Dรฉcret nยฐ 95-715) 29 Comme dans son article 27 qui dispose que Les travailleurs atteints d’une maladie de longue durรฉe dont la liste est fixรฉe par arrรชtรฉ conjoint du Ministre chargรฉ du Travail et du Ministre chargรฉ de la Santรฉ, perรงoivent une indemnitรฉ dont les conditions et les modalitรฉs sont fixรฉes par dรฉcret pris aprรจs avis du Conseil national de l’emploi et des maladies professionnelles, les bรฉnรฉficiaires des prestations dues par la caisse et prรฉvues dans le code, les obligations des parties (Caisse, employeurs, travailleurs), les prรฉrogatives accordรฉes ร  la caisse en matiรจre dโ€™enquรชtes et de contrรดle mรฉdical y sont notamment prรฉcisรฉs. Le Code prรฉvoit en outre les modalitรฉs de rรฉparation des victimes.
b) Arrรชtรฉ nยฐ889 du 20 mai 1960 fixant les mesures gรฉnรฉrales dโ€™hygiรจne et de sรฉcuritรฉ du travail : Cet arrรชtรฉ constitue le premier texte rรฉgissant expressรฉment le domaine de lโ€™hygiรจne et de la sรฉcuritรฉ du travail, et a conduit ร  lโ€™adoption du Code dโ€™hygiรจne, de sรฉcuritรฉ et dโ€™environnement du travail Ce texte traite des mesures gรฉnรฉrales dโ€™hygiรจne et de sรฉcuritรฉ. Il consacre, en outre, un chapitre entier sur les mesures de prรฉvention contre les incendies et un autre sur les mesures de prรฉvention contre les accidents en ce qui concerne entre autres, lโ€™emploi de machines dangereuses, ou celles dont la dรฉfectuositรฉ pourrait provoquer un accident. Il appartient aux reprรฉsentants de lโ€™inspection du travail de procรฉder au contrรดle de lโ€™application effective de ces diffรฉrentes dispositions et donc, dโ€™en constater les รฉventuelles transgressions.
Remarques :
– Certaines branches dโ€™activitรฉ font lโ€™objet de textes particuliers tels le cas des travaux dans les mines, chantiers de recherche miniรจre et leurs dรฉpendances (Arrรชtรฉ nยฐ 895/60 du 20 mai 1960 dรฉterminant les mesures particuliรจres dโ€™hygiรจne et de sรฉcuritรฉ – applicables dans les mines, chantiers de recherche miniรจre et leurs dรฉpendances. )
– Dโ€™autres textes rรจglementaires, qui contribuent รฉgalement ร  la protection de la santรฉ et de la sรฉcuritรฉ des travailleurs en instituant ou en organisant le fonctionnement des diffรฉrents organes chargรฉs de lโ€™application de certaines mesures lรฉgislatives, seront traitรฉs dans la partie concernant les diffรฉrents dispositifs institutionnels de protection de la santรฉ et de la sรฉcuritรฉ au travail (section II).

Lโ€™inspection du travail et des lois sociales

– Missions de lโ€™inspection du travail : Le Code du travail malgache parle de lโ€™inspection du travail dans les articles 234 et suivants. Son statut et son rรฉgime sont prรฉvus par le dรฉcret nยฐ61-226 du 19 mai 1961 crรฉant un cadre dโ€™inspecteurs du travail et des lois sociales et fixant le statut particulier de ce cadre. Lโ€™article 2 du dรฉcret dรฉfinit leurs principales missions qui consistent ร  assumer les tรขches administratives de conception, de direction et de contrรดle incombant au Dรฉpartement du Travail et des Lois Sociales et ร  ses services extรฉrieurs. Ils peuvent de ce fait, soit รชtre au service du dรฉpartement du travail et des lois sociales, soit affectรฉs auprรจs des diffรฉrents organismes placรฉs sous la tutelle du Ministรจre du Travail et des Lois Sociales. A cet effet, lorsquโ€™ils sont en service auprรจs du Dรฉpartement, les inspecteurs du travail sont chargรฉs de lโ€™application des directives gรฉnรฉrales du Gouvernement dans la conduite des affaires sociales, de la prรฉparation des projets de lois, de rรจglements et de dรฉcisions ministรฉrielles relatives au travail et aux lois sociales et de lโ€™รฉtablissement des instructions nรฉcessaires ร  leur mise en ล“uvre. Lorsquโ€™ils sont affectรฉs dans les services extรฉrieurs, ils ont pour mission dโ€™assurer et de contrรดler lโ€™exรฉcution des dispositions lรฉgales et rรฉglementaires relatives au Travail et aux Lois Sociales. Cโ€™est notamment cette catรฉgorie dโ€™inspecteurs qui intervient le plus dans les questions intรฉressant la SST.
– Domaine dโ€™intervention des inspecteurs du travail : Leur champ dโ€™action est รฉtendu comme le dispose lโ€™article 237 du CTM : ยซ ร  tous les รฉtablissements industriels, commerciaux et agricoles ainsi que leurs dรฉpendances de quelque nature que ce soit, publics ou privรฉs, laรฏcs ou religieux mรชme s’ils ont un caractรจre coopรฉratif, d’enseignement professionnel ou de bienfaisance, y compris les รฉtablissements oรน ne sont employรฉs que les membres de la famille sous l’autoritรฉ soit du pรจre, soit de la mรจre, soit du tuteur ร  l’exception des รฉtablissements ayant un caractรจre militaire. ยป Leur domaine dโ€™intervention est limitรฉ gรฉographiquement dans leur circonscription territoriale sauf ordre de mission รฉmanant des autoritรฉs hiรฉrarchiques.
– Moyens dโ€™action : Pour faciliter la conduite des contrรดles et des enquรชtes, les Inspecteurs du Travail disposent de prรฉrogatives particuliรจres. Ainsi, ils sont autorisรฉs ร  entrer librement sans avertissement prรฉalable et en toute heure dans tout รฉtablissement assujetti au contrรดle de l’inspection, ร  procรฉder ร  tous examens, contrรดles ou enquรชtes quโ€™ils jugent nรฉcessaires pour s’assurer que les dispositions lรฉgales sont effectivement observรฉes. A cet effet, ils peuvent entre autres interroger l’employeur ou le personnel de l’entreprise sur toutes les matiรจres relatives ร  l’application des dispositions lรฉgales, prรฉlever et emporter aux fins d’analyse, des รฉchantillons des matiรจres et substances utilisรฉes ou manipulรฉes dans lโ€™entreprise. 40 En outre, pour s’informer de la situation รฉconomique des entreprises ou de la situation sociale des travailleurs, les inspecteurs du travail peuvent effectuer toutes les enquรชtes quโ€™il juge nรฉcessaires et exiger la production de tous les documents ou renseignements d’ordre professionnel, รฉconomique, comptable, financier ou administratif susceptibles de leur รชtre utile. Ils peuvent faire appel ร  des experts ou toute autre personne qualifiรฉe et en cas de nรฉcessitรฉ, ils sont mรชme autorisรฉs ร  faire appel ร  la force publique pour l’exรฉcution de leur mission. Si les inspecteurs du travail constatent des infractions ร  la loi ou aux rรจglements, ils dressent un procรจs verbal et peuvent saisir directement les autoritรฉs judiciaires compรฉtentes. Les inspecteurs du travail sont assistรฉs par des contrรดleurs du travail et dans les circonscriptions administratives oรน n’existent ni Inspecteur du Travail, ni Contrรดleur du Travail, il revient au chef de circonscription dโ€™informer et de procurer ร  l’Inspecteur du Travail, tous les renseignements nรฉcessaires pour faire constater les รฉventuelles infractions dans sa circonscription.
– Intervention de lโ€™inspection du travail en matiรจre de SST : Lโ€™intervention des inspecteurs du travail dans le domaine de la SST est dรฉfinie par lโ€™article 240 du code du travail. Ainsi, les Inspecteurs du Travail sont autorisรฉs, sous rรฉserve de recours judiciaire ou administratif, ร  ordonner des mesures destinรฉes ร  รฉliminer les dรฉfectuositรฉs constatรฉes dans une installation, un amรฉnagement ou des mรฉthodes du travail qu’ils peuvent avoir un motif raisonnable de considรฉrer comme une menace ร  la santรฉ ou ร  la 40 Article 238 du code du travail malgache sรฉcuritรฉ des travailleurs. Ces mesures peuvent mรชme aller jusqu’ร  la fermeture provisoire de lโ€™รฉtablissement dans les cas oรน un danger imminent pour la santรฉ et la sรฉcuritรฉ des travailleurs est constatรฉ. Lโ€™article 244 dudit code prรฉvoit enfin lโ€™institution dโ€™une inspection mรฉdicale du travail rattachรฉe ร  lโ€™administration centrale du travail. Le mรฉdecin inspecteur du travail national et rรฉgional a pour principale tรขche le contrรดle technique de l’application des dispositions du code du travail relatives ร  lโ€™hygiรจne, la sรฉcuritรฉ et lโ€™environnement du travail. Il est en droit de saisir l’Inspecteur du Travail du ressort pour appliquer la mise en demeure si besoin est.

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Table des matiรจres

REMERCIEMENTS
LISTE DES ABREVIATIONS
INTRODUCTION
PARTIE I : LA SANTE ET LA SECURITE AU TRAVAIL DANS SA DIMENSION THEORIQUE
CHAPITRE I : PRESENTATION GLOBALE DE LA PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS
Section I : NOTION DE SECURITE ET DE SANTE AU TRAVAIL
Paragraphe I : dรฉfinitions conceptuelles
1-1 Notion de ยซ travailleurs ยป
1-2 Notion de santรฉ et sรฉcuritรฉ au travail
Paragraphe II : les enjeux de la santรฉ et de la sรฉcuritรฉ au travail
2-1 Consรฉquences des AT et des MP
2-2 Intรฉrรชts dโ€™une protection effective de la SST
Paragraphe III : Les activitรฉs en matiรจre de SST
3-1 Les grandes sphรจres dโ€™action en matiรจre de SST
3-2 Les actions respectives des parties prenantes
Section II : Les notions dโ€™accident de travail et de maladie professionnelle
Paragraphe I : Les dangers et les risques professionnels
1-1 Notion
1-2 Les facteurs de risque professionnel
1-3 Mรฉthode dโ€™รฉvaluation des risques
Paragraphe 2 : Les maladies professionnelles et les accidents du travail
2-1 Les maladies professionnelles
2-2 Les accidents de travail
CHAPITRE II : LES DISPOSTIFS DE PROTECTION EN MATIERE DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL A MADAGASCAR
Section 1 : Le cadre lรฉgislatif et rรจglementaire de protection de la santรฉ et de la sรฉcuritรฉ des travailleurs malgaches
Paragraphe 1 : Historique de la SST ร  Madagascar
1-1 Pendant la pรฉriode de colonisation
1-2 Aprรจs lโ€™indรฉpendance
Paragraphe II : Les textes nationaux en vigueur
2-1 Lois relatives ร  la santรฉ et ร  la sรฉcuritรฉ des travailleurs
2-2 Textes rรจglementaires en matiรจre de SST
Paragraphe 3 : Les conventions internationales liรฉes ร  la santรฉ et la sรฉcuritรฉ au travail ratifiรฉes par Madagascar
Section 2 : Le cadre institutionnel de protection de la santรฉ et de la sรฉcuritรฉ au travail ร  Madagascar
Paragraphe 1 : Institutions spรฉcifiques ร  la SST
1-1 La mรฉdecine dโ€™entreprise
1-2 La caisse nationale de prรฉvoyance sociale (CNAPS)
1-3 Les assurances privรฉes
Paragraphe 2 : Institutions รฉtatiques en matiรจre de SST
2-1 La Direction de la sรฉcuritรฉ sociale au travail (DSST)
2-2 La Direction de la sรฉcuritรฉ sociale de la population auprรจs du Ministรจre de la population, de la protection sociale et de la promotion de la femme
2-3 Lโ€™inspection du travail et des lois sociales
2-4 Le tribunal du travail
Paragraphe 3: Les institutions onusiennes concernรฉes
3-1 Lโ€™Organisation internationale du travail (OIT)
3-2 Lโ€™Organisation mondiale de la santรฉ
PARTIE II : LE SYSTEME DE PROTECTION DE LA SECURITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL DANS SA DIMENSION PRATIQUE CHAPITRE III : BILAN DE LA SECURITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL A MADAGASCAR
CHAPITRE III : BILAN DE LA SECURITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL A MADAGASCAR
Section 1 : Indentification des principales rรฉalisations et รฉtat des lieux
Paragraphe 1 : Identification des principales rรฉalisations de Madagascar en matiรจre de SST
1-1 Lโ€™รฉdification dโ€™un arsenal juridique
1-2 Lโ€™existence de recours et possibilitรฉ de rรฉparation ร  la disposition des travailleurs victimes
Paragraphe 2 : Etat des lieux
1-1 Les cas de violation de droit les plus frรฉquents
1-2 Profil des travailleurs les plus exposรฉs
1-3 Secteurs les plus vulnรฉrables
Section 2 : Identification des faiblesses du systรจme malgache de SST
Paragraphe 1 : Difficultรฉs rencontrรฉes par les victimes dans la jouissance de leurs droits
1-1 Ignorance des droits en matiรจre de santรฉ et de sรฉcuritรฉ au travail
1-2 Emploi de survie
1-3 Non respect de ses obligations par lโ€™employeur
1-4 Lenteur et complexitรฉ des procรฉdures
Paragraphe 2 : Identification des lacunes au niveau du cadre normatif
2-1 Des textes inintelligibles pour leurs destinataires
2-2 Des textes inconnus de leurs sujets
2-3 Des textes inadaptรฉs par rapport ร  leur contexte
2-4 Des textes anachroniques
2-5 Des textes en quรชte dโ€™application
2-6 Un corpus incomplet
2-7 Textes pas suffisamment contraignants pour lโ€™Etat
Paragraphe 3 : Identification des lacunes au niveau du cadre institutionnel
3-1 Institutions dรฉfaillantes
3-2 champ dโ€™action limitรฉ
CHAPITRE IV : RECOMMANDATIONS POUR UNE MEILLEURE PROTECTION ET PROMOTION DE LA SECURITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL
Section 1 : Recommandations dโ€™ordre gรฉnรฉral
Paragraphe 1 : Au niveau international
1-1 Rendre Universels les textes internationaux
1-2 Instaurer un systรจme plus contraignant
1-3 Promouvoir et soutenir une culture de la prรฉvention en matiรจre de SST
Paragraphe 2 : Au niveau national
2-1 Ratifier les instruments internationaux de lโ€™OIT en matiรจre de SST
2-2 Adopter une stratรฉgie nationale basรฉe sur lโ€™approche systรฉmique de la gestion de la SST (SGSST)
2-3 Adopter une politique nationale en matiรจre de SST
2-4 Etablir un programme national de SST
2-5 Instaurer et rendre effectif un systรจme national de SST
2-6 Considรฉrer les nouveaux changements intervenus dans le milieu du travail
2-7 Inciter lโ€™รฉlaboration dโ€™un programme de prรฉvention interne ร  lโ€™entreprise
Section 2 : Recommandations spรฉcifiques pour lโ€™amรฉlioration du systรจme ร  Madagascar
Paragraphe 1: Intรฉgrer les รฉlรฉments fondamentaux de la SST dans le systรจme malgache
1-1 Inculquer la culture de la prรฉvention ร  tous les niveaux
1-2 Rรฉaliser le projet relatif ร  la mise en place de la politique nationale en matiรจre de protection sociale
1-3 Adopter dโ€™une maniรจre officielle une politique nationale adaptรฉe ร  la situation du monde du travail malgache
1-4 Elaborer un Programme national
Paragraphe 2 : Intensifier les efforts relatifs ร  la ratification et lโ€™application des instruments de lโ€™OIT relatifs ร  la SST
Paragraphe 3 : Optimiser lโ€™effectivitรฉ des dispositifs en vigueur
3-1 Assurer lโ€™application effective des dispositifs lรฉgaux
3-2 Amรฉliorer le fonctionnement des dispositifs institutionnels
CONCLUSION
ANNEXES
REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES

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