Soutenance mémoire
La famille de Monsieur ANDRIAMIASY Valinjaosera Zidora, enseignant à l’ESPA, voudrait partager un terrain sis à Ambohimangakely avec ses quatre (4) frères. Il a donc proposé que des étudiants de l’IGF fassent ce travail de morcellement. Aussi, nous avons profité de l’occasion pour prendre ce travail et d’en faire un mémoire de fin d’études, intitulé : « Procédure technique et juridique de morcellement d’un terrain sis à Ambohimangakely ». Une fois le travail sur terrain fait, il est intéressant de définir les procédures juridiques qu’il faut suivre afin d’obtenir l’immatriculation des terrains morcelés.
LOCALISATION GEOGRAPHIQUE
Il s’agit de morceler en quatre (4) parties égales un terrain de deux (2) hectares environ, situé dans le fokontany de Betsizaraina, Commune rurale d’Ambohimangakely, district d’Antananarivo Avaradrano.
SITUATION JURIDIQUE DU TERRAIN
Avant d’effectuer des travaux fonciers sur un terrain, il est indispensable d’avoir le plan du terrain et sa situation juridique. Il s’agit d’un terrain environ deux(2) hectares sur le croisement de Betsizaraina, dans la fokontany d’Ankarongana. Appartenant à leurs ancêtres, les Héritiers pensent actuellement de le diviser en quatre(4) parcelles égales. Il est à remarquer que le terrain présente deux(2) caractères distincts : une partie haute, et une autre partie basse et plate. Il y a une habitation en ruine et un tombeau sur la partie haute. On ne doit pas partager la partie réservée au tombeau, elle occupe six(6) mètres en haut et cinq(5) mètres en bas pour la construction d’un nouveau tombeau. Pour la division, il est préférable que toutes les parties prenantes ont chacun une partie sur la partie supérieure ainsi que la partie inférieure, et que leurs surfaces soient égaux.
RENSEIGNEMENTS SUR LA COMMUNE
Localisation de la commune :
Nom de la Commune : Ambohimangakely
District : Antananarivo Avaradrano
Région : Analamanga
Code Postale : 103
Superficie : 53 km²
Distance par rapport à Antananarivo Renivohitra : 8 km.
TRAVAIL SUR TERRAIN
Pour plus de sûreté dans les mesures, on a utilisé la station totale TC 1610, avec une erreur d’angle égale à εα = 20 mgr et sur la distance, on à l’ecart-type εd = 5 mm, Ce sont des données figurants dans le Fiche technique de l’appareil.
En gros, notre travail peut se résumer comme suit :
-Reconnaissance,
-Levé du terrain au 1 :1000 .
Une fois les travaux de bureau fait, on est revenu sur le terrain pour faire l’implantation du partage du terrain.
Les matériels utilisés :
Les accessoires du TC1610 :
-batteries, câble
-canne, prisme
-un trépied.
Reconnaissance
Avant de commencer le levé topographique, il est important de faire la reconnaissance du terrain.
❖En premier lieu, nous avons contacté les Notables du fokontany, afin qu’ils puissent nous aidé dans notre travail, et que notre relation vis-à-vis du Fokonolona puissent se passer sans problème.
❖Ensuite, nous nous sommes penchés à la reconnaissance proprement dit. La reconnaissance a pour but d’envisager l’emplacement des points de la polygonation dont les conditions sont :
– au moins trois stations consécutives se voient ;
– une station doit repérer qu’il peut viser tous points à l’entour, nécessaires au plan;
– ce point de station doit être matérialisé par un piquet, dont les passants devront à l’attention.
❖La reconnaissance est de chercher les bornes figurant sur le plan et de vérifier les limites du terrain.
❖Comme document de départ, nous avons un extrait du plan cadastral au 1/1000 de Services Topographiques du terrain à morceler (Voir figure 7 dans la page 47).
CONSTATATIONS :
• On n’a pas pu trouver que quatre (4) bornes (bornes A, B, C, et D),
• La limite EST du terrain a totalement changé, c’est-à-dire que cette limite n’existe plus à cause des cultures faites par les riverains qui n’ont point respecté les vraies limites existantes,
• La limite NORD (les talus) n’est plus la même, elle a changé de forme sans doute à cause de l’érosion, ou des délimitations « sauvages » faits par des paysans. Ces constatations ont changé complètement le plan de travail qu’on s’était fixé avant la descente sur le terrain. C’est-à-dire qu’il faudrait avant tout matérialiser les limites du terrain.
Le morcellement, un travail subséquent
Les plans susceptibles au morcellement
En tant que travaux subséquents, le morcellement s’applique à tous types de plan individuel(1) et cadastral(2), répondant aux critères techniques suivants :
1- La partie à morceler devra bénéficier d’une servitude de passage ou une voie d’accès d’une largeur de 2m ou plus ;
2- La largeur de la partie morcelée ne devra pas être inférieure à 10m
3- La superficie morcelée satisfera les conditions réglementaires traduites dans la prescription d’urbanisme. Par exemple, un terrain morcelé doit être supérieur à 150m2, pour qu’il puisse avoir un nouveau titre, en zone urbaine ; tandis qu’il est de 300m2 en zone suburbaine.
Quand la servitude de passage est donnée par le propriétaire, il n’est pas nécessaire de l’acheter. Dans le cas échéant, le nouveau acquéreur s’appropria de la servitude par d’autres possibilités (vente, tribunal, échange…).
D’après les énumérations de l’art n° 7 de l’arrêté n° 350 – DOM/CG du 15 Septembre 1952, tous travaux se rapportant à des propriétés déjà immatriculées sont classés subséquents à savoir : le morcellement, le lotissement, la fusion, le changement du nom, le bornage amiable, le bornage judiciaire, le bornage complémentaire, le bornage complétif, les rétablissements des bornes ou de limites, la rectification de bornage, la mise à jour de plan, le complètement de plan, l’arrachement de borne, l’annulation des tracés de revendication.
Les pièces relatives au morcellement
Les pièces administratives qui suivent sont nécessaires pour réaliser un morcellement, à savoir:
1. Un certificat de situation juridique du terrain concerné qu’on peut se procurer au niveau de la CIRDOMA concernée. Il s’agit d’une pièce juridique identifiant le(s) propriétaire(s) du terrain concerné (cadastre ou titre) ;
2. Cinq plans officiels du terrain avec coordonnées Laborde sur lesquels le Géomètre mentionnera le projet, au niveau de la CIRTOPO concernée ;
3. Imprimé de demande d’autorisation de transaction immobilière, disponible au niveau du SRAT ; Imprimé de résultat de demande de transaction immobilière(SRAT) ;
4. L’acte justifiant le morcellement, que ce soit la vente, la partage, la donation ou l’échange, dûment légalisé à la forme foncière et enregistré au niveau des centres fiscaux.
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Table des matières
INTRODUCTION
PARTIE I : PRESENTATION DU SUJET
I. Localisation géographique
II. Situation juridique du terrain
III. Renseignements sur la commune
III.1 Localisation de la commune
III.1. Vie socio – économique
PARTIE II : MORCELLEMENT DU TERRAIN
I. Travail sur terrain
I.1. Matériels utilisés
I.2. Reconnaissance
I.3. Matérialisation des limites
I.4. Cheminement planimétrique
I.5. Détermination des coordonnées des limites
II. Les travaux de bureau
II.1. Dessin du plan (minute)
II.2. Calquage du dessin
II.3. Partage par calcul
II.4. D.A.O
III. Implantation sur terrain
III.1. Implantation des limites
III.2. Implantation du tombeau
IV. Rattachement à la projection
IV.1. Calcul du rattachement
PARTIE III : LE PROCEDURE JURIDIQUE DE MORCELLEMENT
I. Le morcellement, un travail subséquent
I.1. Les plans susceptibles au morcellement
I.2. Les pièces relatives pour le morcellement
I.3. Schéma explicatif de la procédure juridique de morcellement
II. Les dossiers relatifs au morcellement
II.1. Origine de la propriété
II.2. Les inscriptions relatives au terrain
II.3. Duplicata de titre foncier et l’extrait matriciel
II.4. Plan obtenu après bornage
II.5. Le partage judiciaire, une voie de recours probable
III. Etudes de cas et simulation
III.1. Le certificat de situation juridique
III.2. Les pièces existantes
III.3. Les pièces manquantes
III.4. L’évaluation financière des travaux de morcellement
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
ANNEXES
