Impact de l’e-banking sur le marché

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Fonctionnement

Il se pose la question de savoir qui sont les clients de ces banques ? Ou déposent ou retirent-ils leurs fonds ? Comment ils s’assurent de l’existence de leur compte ?

Les clients de la banque en ligne

Par définition, une banque est un établissement qui reçoit des fonds du public, donc il est normal que le client cible soit le public, mais tout le monde peut-il déjà être client d’une banque ? La réponse est négative, puisque la banque cherche en premier à satisfaire son économie par soucis de rentabilité de la réception de fonds et des transactions.
On a alors constaté que dans la pratique il y a un genre défini de client que les banques en ligne visent et ce sont les hommes d’affaire et les grandes sociétés qui ont des capitaux importants dont la rentabilité est certaine.

Modalités de fonctionnement du service

Dans la relation banque-client la sécurité de ses fonds, la facilité d’en disposer, la mise a profit, et la possibilité de suivi du compte sont les points qui intéressent le plus les clients.
Dans ce genre de banque spécialisée, le dépôt et le retrait de fond se font auprès d’une agence de banque partenaire avec celle-ci lui servant juste de réceptionnaire de fonds ou de point de retrait de fonds mais sans que celle-ci soit une agence attitrée de la banque en ligne.
-Avantages de la banque en ligne
Les premiers points considérés par les clients se rapportent surtout aux différents frais et agios que la banque taxe généralement aux comptes. Une des avantages constatés chez les banques en ligne est la tarification moins chère surtout par rapport aux virements de fonds, les cartes bancaires et les chéquiers desquels les banques traditionnelles retiennent un pourcentage périodique considérable.
La promotion offerte par la banque en ligne concerne des fois une rémunération des comptes ou le remboursement des frais d’utilisation de celle-ci voire même la gratuité de la carte selon la fréquence d’utilisation.
-Inconvénients de la banque en ligne
La banque en ligne réduit le nombre des salariés chargés de la clientèle donc le contact physique est désormais amoindri voire inexistante. A la place, un service clientèle est mise en place par le biais d’un centre d’appel qui vient en information aux clients.
En France comme dans d’autre pays, les banques en ligne ont quand même installé des réseaux d’agences décentralisés mais considérés par les clients comme non efficaces car les agents qui y siègent ne sont pas des banquiers donc ne satisfont pas aux demandes.
Le dernier inconvénient est le plus important car par rapport au retrait des fonds il est impossible aux clients de retirer des sommes importantes car les fonds sont limités pour chaque distributeur.

Les services de banque en ligne

Ici on parle surtout des banques traditionnelles ayant des agences couvrant tout un territoire mais qui, pour le développement de son commerce, décident de créer et mettre à disposition de la clientèle leurs services sur internet. C’est l’existence d’agence qui fait la différence avec la banque « pure player ».
Les services de banque retrouvés en ligne est un embranchement de la banque classique. L’internet c’est l’avenir dit-on, pour être de plus en plus proche des utilisateurs une stratégie marketing est mise en place via internet.
Concrètement à Madagascar certaines banques ont commencé depuis peu à offrir leur service sur internet à ne cité que la banque SBM avec la SBMnet ou la banque BOA Avec son BWeb ou encore l’Elionet de la BNI Madagascar, BFVSGnet de BFV SG, BMOInet de la BMOI …. Les clients, peu importe où ils se trouvent, peuvent dorénavant profiter de ces services : consulter le compte, faire des virements de compte à compte, effectuer des achats sans qu’ils ne soient obligés de se déplacer dans une agence. Ces services sur internet sont surtout appréciables par rapport à la possibilité de paiement en ligne ou par carte.
L’intérêt du service de banque en ligne à Madagascar se trouve l’ouverture de la banque à l’international. Cette ouverture favorise surtout le commerce international et le transfert de fonds11.
Le commerce national ou international exige des acteurs commerciaux une célérité par rapport au paiement et aux transactions, l’intégration de la technologie comme l’internet satisfait à cette exigence car les transactions se font en temps réel.

La banque et la téléphonie mobile

Le mobile banking est un service qu’offrent des OTM en mettant à la disposition du client un compte créé à son nom se rattachant au numéro mobile. C’est le service financier accessible sur un téléphone mobile.
Le m-banking existe déjà partout dans le monde, mais a trouvé un essor considérable dans les PVD surtout les pays africains ces dix dernières années. Le m-banking est une solution adéquate évitant des couts élevés des transactions et les difficultés par rapport à l’éloignement, il facilite l’inclusion financière12. D’ailleurs après le partenariat avec des banques, les institutions de micro finance13 ainsi que les assurances offrent aussi leurs services via le mobile banking.
Des études montrent que le nombre de population non bancarisé en Afrique s’élève à 80% contre 8% dans les pays de l’OCDE, une statistique assez alarmante dans la mesure où le taux de bancarisation reflète le profil financier et économique de la population d’un pays donné. Le m-money ne résout pas les problèmes financiers mais du moins il casse et remplace la thésaurisation classique.

L’ampleur du mobile banking et mobile payment en Afrique

C’est le potentiel grandissant de la téléphonie mobile avec un taux de pénétration élevé pour chaque pays qui a favorisé l’installation du m-banking en Afrique.
Le M-PESA kenyan de l’opérateur Safaricom est devenu une référence en la matière. Le constat révèle que la majorité de la population en Afrique est non bancarisée, pourtant au Kenya 42% de la population environs ont accès aux services financiers et bancaires et ce grâce au M-Pesa14. Il s’est produit une vulgarisation de la banque permettant a la population de tirer des fonds juste auprès de commerce de proximité comme les stations services, les épiceries ou juste des points de retrait visibles dans toutes les villes. C’est un des services de m-banking les plus développés en Afrique.
C’est le coût réduit du service qui a conduit les ménages de la classe moyenne à s’y souscrire. Des études ont montré que les coûts des services M-pesa sont réduits de tiers par rapport aux coûts observés dans les établissements de crédit ce qui permet aux clients de sauvegarder de l’argent.
Plusieurs opérateurs tels que Airtel ont aussi commencé depuis quelques années à couvrir le continent, ce n’est plus la tendance qui veut que les africains utilisent le mobile money mais c’est la nécessité d’un service rapide, sécuritaire et qui ne discrimine pas. Toutefois, le mobile banking ne représente pas jusque là une concurrence pour les banques classiques, il est récent et vu que c’est un partenariat entre la banque et un opérateur, c’est plutôt une coalition productive entre les deux entités

Utilisation du service à Madagascar

Pour une population pauvre à plus de 80%, les banques sont stéréotypées comme des établissements réservés aux budgets importants et c’est la logique des choses qui anime la population car il est très couteux pour un simple ménage d’avoir un compte en banque alors que les frais de tenue de compte sont très élevés.
Pour éviter la marginalisation de la population non bancarisé les opérateurs on fait en sorte de permettre à la frange de la population d’y accéder les incitant ainsi à s’abonner au service.
Le débat sur le mobile banking et le mobile paiement n’est plus seulement terminologique, à en voir la pratique, puisque effectivement le service de banque disponible sur un téléphone mobile actif à Madagascar relève du mobile paiement. Mais on a déjà habitué les utilisateurs à utiliser la terminologie de m-banking tout au plus de celui de m-money.

Utilité et fréquence d’utilisation

Habituellement, le mobile paiement est surtout utilisé pour acheter du crédit téléphonique or l’achat de crédit téléphonique n’entre pas vraiment dans la catégorie des transactions considérées dans la banque électronique. C’est une simple opération de facilitation de rechargement accordée aux utilisateurs. Sinon, seul moins de la moitié des utilisateurs on affirmé avoir utilisé le service m-money pour le paiement des factures d’électricité (partenariat entre m-money et la JIRAMA) et environs la moitié ont fait des achats avec. Mais de façon général c’est l’envoi d’argent à des proches situé dans les régions qui attire le plus les utilisateurs.
En bref, le mobile banking se présente comme étant une solution très pratique pour les communautés exclues de la bancarisation. Les utilisateurs affirment pourtant que l’utilisation du service reste occasionnelle ou juste dictée par l’urgence et la distance.

Le recours de la banque a l’électronique

Le nombre considérable d’opération que les banques effectuent chaque jour et le coût de la main d’œuvre ont largement contribué au recours à l’informatique pour exécuter des tâches qui, normalement reviennent à des banquiers. La carte bancaire ayant permis de tirer des sommes d’argent auprès de guichets automatiques était le début de l’aventure technologique des banques. En effet, pour éviter de faire circuler trop de chèques, les clients préfèrent payer en espèce et tirer leur argent dans des guichets dans lesquels des gestes monotones suffisent. Puis est venu la banque en ligne et finalement la coopération de la banque avec les opérateurs en téléphonie mobile.

« L’ère électronique »15

On est à un siècle ou tout devient possible dès qu’il y a une connexion internet. Les clients ne sont plus obligés de se déplacer pour se procurer les services d’un commerçant ou d’une banque et d’un coté les commerçants commencent à créer des étales et magasins virtuels pour satisfaire les besoins grandissants du consommateur. Pour expliquer ce phénomène, il faut passer par la compréhension de l’e-commerce qui influe sur tous les autres secteurs du droit des affaires avec un effet « tache d’huile ».

L’avènement de l’e-commerce

L’e-commerce ou transaction électronique est la transaction passée par la voie d’une communication électronique internet ou mobile.

Généralités

L’e-commerce est une plateforme électronique permettant la conclusion d’un contrat de vente de bien ou de prestation de service en ligne après convention sur le prix et paiement de celui-ci, grâce à une communication à distance. Les rapports entre professionnels et consommateurs sont nettement modifiés car si avant les protagonistes se rencontrent, l’ecommerce passe outre ce contacte physique, et pour les utilisateurs le virtuel soulève le problème de la sécurité et de la confiance.
En premier, par rapport à l’objet du contrat (vente bien ou prestation de service), il ne peut être vérifié au préalable tout au plus une description est disponible et affichée avec le prix dont les règles de fixation sont indéterminées. La confiance joue ainsi un rôle primordial pour pérenniser la relation entre professionnels et consommateurs et pour la rétention de clientèle. La seconde difficulté relève de l’ordre sécuritaire car l’e-commerce entraine le paiement dont le système s’est amélioré depuis. Suivant cette évolution, les risques s’accroissent car l’internet fait apparaitre des problèmes d’une dimension autre que ceux du commerce traditionnelle : celui de la sécurité juridique qui n’est pas sous-estimé par le législateur car des moyens juridiques ont été déployés dans la loi de 2014 sur les transactions électronique inspirée de la loi-type de la CNUDCI.
Tous les principes du droit des obligations en matière de contrat ont d’ailleurs été traduits dans cette version électronique du commerce, tel la formation et la validité du contrat avec les obligations des parties.
La question de la capacité à contracter sur internet met en exergue la problématique de l’incapacité des mineurs non émancipés ou des adultes sous tutelle de contracter en ligne, comme toute convention prévue par les articles 65-6616de la LTGO ainsi que de l’article 1108 du code civil français. Comment peut-on vérifier alors que la personne qui contracte a les capacités nécessaires pour le faire ? La capacité est suivie d’une obligation d’accomplir les clauses du contrat comme le paiement des achats ou prestations de services. Pour ce faire le client doit disposer d’un compte en banque or il est interdit au mineur d’ouvrir un compte en banque. Certains sites de vente en ligne exigent au préalable que celui qui fait des achats s’abonne au site et déclare son identité pour pouvoir faire des achats.
Après la sécurité, le paiement demeure le second élément le plus important de l’e-commerce, les services financiers ont suivi cet avènement de l’e-commerce de façon à proportionner les modes de paiement avec les besoins des acteurs du commerce électronique.

Les transactions et l’e-commerce : les moyens de paiement

La transaction électronique est un concept nouveau à Madagascar, la vente en ligne est un évènement récent mais quelques sites de vente en ligne ont déjà commencé à s’établir sur internet via leur site web, effectivement sans cadre juridique17 à leur début. Peu à peu se sont développés plusieurs sites de vente en ligne.
Commerce suppose obligatoirement offre et demande, achat et vente dont l’obligation principal est le paiement d’un prix pour un produit ou un service. Pour ce faire, la loi de 2014 distingue deux moyens de paiement : le paiement en ligne et la carte bancaire. Mais le paiement mobile n’est plus à négliger désormais, à l’exemple d’Exeia qui autorise le paiement via mobile money sur son site de vente en ligne.

Paiement par carte bancaire

La carte bancaire est encore le moyen le plus utilisé par le client pour payer ses achats en ligne.

La mise à disposition de la carte bancaire

La mise à disposition d’une carte de paiement est précédée d’un contrat entre le client et l’établissement émetteur de la carte. Le contrat comprend notamment les informations sur l’utilisation de la carte telles que le plafond des montants à retirer ou à transférer, les obligations et responsabilités des parties, les possibilités de contestations de paiement ou les procédures en cas de perte de la carte.

L’utilisation de la carte

La carte sera utilisée, à coté des fonctions habituelles, pour les opérations à effectuer en ligne comme des achats par exemple. Le titulaire doit utiliser les informations personnelles incluant les codes personnels et les données de sécurité de la carte que la banque lui a délivrés.

De la sécurité de la carte de paiement

Utilisé librement des données secrètes telles le code d’une carte lors d’un paiement en ligne réduit la sécurité du compte du titulaire. En effet, il est désormais possible pour des criminels de prendre possession des codes d’identification si l’utilisateur n’est pas prudent18. Au préalable, la banque doit informer le client des modalités d’utilisation de la carte et des mesures de sécurité (prudence) à l’utilisation de la carte durant un paiement.
L’insécurité de la carte de paiement peut aussi s’envisagé d’une façon matérielle, en cas de perte ou de vol de celle-ci. Il est possible pour le titulaire de faire opposition dès qu’il en a eu connaissance. L’utilisation de la carte est suspendue jusqu’à la main levée de celle-ci. Dans d’autre cas, l’opposition doit aussi être formulée en cas d’erreur d’imputation sur le compte sans l’accord du titulaire ou en cas d’irrégularité sur le relevé de compte. Le titulaire dispose de 5 jours après l’opposition pour produire les preuves et les rectifications nécessaires pour pouvoir réutiliser à nouveau le compte. (Article 24 de la loi de 2014 sur les transactions électroniques).

Des responsabilités

Les différentes parties dans l’opération de paiement par carte ont chacun leur responsabilité.
La banque émettrice de la carte est responsable en cas d’inexécution ou mauvaise exécution des ordres du titulaire, cas ou un paiement a été exécuté alors que le titulaire a fait opposition. Si la banque impute dans le solde du compte une somme allant au-delà de celle ordonnée par le titulaire, elle a l’obligation de restituer les sommes en plus. La banque est redevable de tous les préjudices subis par le titulaire pour toutes les erreurs informatiques ou pour les prélèvements non autorisée sur le compte du client. (Article 26 de la loi de 2014 sur la transaction électronique). Dans tous ces cas le client a la possibilité de contester tout paiement qu’il n’a pas autorisé.
Dans ce cas la banque du commerçant qui reçoit paiement doit rendre le trop perçu ou un paiement dans le cas où il y a eu utilisation frauduleuse de la carte ou contre façon de celle-ci, après que le titulaire ait contesté le paiement et fait une réclamation écrite. La banque a un délai d’un mois à partir de la réclamation pour exécuter la restitution de la somme. (Article 27).
Le titulaire de la carte est responsable de la perte ou de la fraude au paiement qui se produit suite à son imprudence ou sa négligence. Sa responsabilité est, néanmoins, exonérée si il y a eu fraude ou erreur dans le paiement par carte ou si il y a eu contrefaçon de la carte ou encore dans le cas où un paiement a été effectuée depuis son compte après son opposition. (Article 25).

Paiement en ligne (article 30-33 loi 2014-024 sur les transactions électroniques)

L’exécution du paiement en ligne

En règle générale tout paiement en ligne se fait suite à un ordre donné par le titulaire du compte à sa banque de débiter son compte d’une valeur et d’en créditer un autre compte ou de virer le solde sur le compte d’uns bénéficiaire.
L’ordre de virement doit être mis sur écrit et signé à peine de nullité pour une opération au niveau des agences, les mêmes exigences sont valables en ligne mais cette fois en utilisant une signature électronique. Le transfert de fonds effectué en ligne est par principe irrévocable dès lors que la banque du bénéficiaire ait reçu le paiement.

Obligations et responsabilité de la banque

Pèse sur la banque une obligation d’information de son client par rapport aux conditions d’exécution des opérations de virement de fonds en ligne. Il est d’ailleurs indispensable que le client soit au courant des procédures à suivre ainsi que des voies de recours dans le cas d’une éventuelle contestation. Les informations sur la date, la valeur du virement, le montant des frais et commissions retenues par l’établissement sont primordiales, celles-ci doivent être mises à la disposition du client en caractère clair et lisible sur les extraits de compte au plus tard 2 mois après l’opération de virement.
Dans le cas où la banque a totalement ou partiellement inexécuté l’ordre de paiement, pour des raisons autres que la faute du donneur d’ordre, la banque est responsable et doit restituer la somme. D’un autre coté si la faute ayant causé l’inexécution du virement est du fait du bénéficiaire, la banque de celui-ci doit restituer le fonds au donneur d’ordre avec réparation intégrale des préjudices si celui-ci en a subi.

Les nouveautés apportées par l’électronique

Et Internet ne cesse d’innover, développement que le droit se doit de suivre. Ainsi malgré l’inexistence d’un droit spécialisé dans l’informatique et les technologies, le législateur malgache a considéré que dernièrement il était impossible de se passer de ces technologies d’où la reconnaissance juridique de l’écrit électronique.

Le contrat électronique

La notion de contrat électronique n’est pas vraiment différente de celle de contrat classique dans la TGO, c’est une convention qui lie deux parties et qui génère des droits et obligations à l’égard de ces parties, l’innovation se trouve dans la forme de celui-ci qui est ensuite contenu dans un message de données amené à circuler19. Le contrat électronique est plus courant en matière de vente en ligne mais récemment il est devenu un sujet intéressant la banque et les établissements de crédits.

Formation du contrat électronique

La règle régissant les contrats veut qu’il y ait une offre et une acceptation.

L’offre et l’acceptation

En matière de vente en ligne l’offre se présente souvent sous la forme d’une proposition publique ou d’une « invitation à une offre » qui n’a pas de destinataire spécifique. Au moment où les parties ont manifesté leur volonté d’accepté l’offre le contrat est formé et les parties sont liées. Dès lors que l’offre et l’acceptation se rejoignent la validité du contrat est confirmée sans qu’il y ait égard pour les moyens utilisés pour sa formation20.

La validité de l’acceptation de l’offre

Dans un système automatisé, il ne doit y avoir acceptation qu’après que le destinataire de l’offre ait pu vérifier les détails et le prix de sa commande pour éviter les éventuelles erreurs. Dans le cas d’un système non automatisé, l’acceptation doit être exprimée expressément par le destinataire de l’offre et l’auteur doit accuser réception de celle-ci dans un délai de trois jours.

Le contrat électronique et l’e-banking

Actuellement, le contrat électronique de banque proprement dit n’est pas encore appliqué par les établissements de crédits, et il est difficile de convenir d’une affaire aussi délicate qu’une l’affaire onéreuse sans une rencontre physique entre le client et le banquier, toutefois à l’étranger la souscription ou l’abonnement à des services en ligne est disponible par un contrat électronique sans que le client ne se rende auprès d’une agence. Sinon, pour les OTM malagasy dont les contrats d’adhésion au m-money sont présentés sous la forme d’une fiche de souscription, la disponibilité de ce contrat en version électronique sur les sites des opérateurs a été remarquée dernièrement. C’est le type même d’un contrat électronique, d’une façon ou d’une autre, car l’offre serait le fait de mettre à la disposition du public le contrat et l’acceptation est le remplissage de la fiche par le client et le téléchargement des pièces requises pour l’identification du souscripteur. Les mêmes droits et obligations sont à la charge des parties que comme si le contrat était fait sur un support papier. 

Table des matières

Introduction
Titre préliminaire- L’importance économique de l’e-banking : mariage des TIC à la banque et au commerce
Chapitre I- Les réseaux électroniques au service des banques
Section I- Les types de banque électronique
Paragraphe I- La banque et l’internet
A- La banque 100% en ligne ou online banking
1-Définition
2-Fonctionnement
2.1-Les clients de la banque en ligne
2.2-Modalités de fonctionnement du service
B- Les services de banque en ligne
Paragraphe II- la banque et la téléphonie mobile
A- L’ampleur du mobile banking en Afrique
B- Le mobile banking et l’inclusion financière
1-Utilisation du service à Madagascar
2-Utilité et fréquence d’utilisation
Section II- Le recours de la banque a l’électronique
Paragraphe I- « L’ère électronique »
A- L’avènement de l’e-commerce
1-Généralités
2-Les transactions et l’e-commerce : les moyens de paiement
2-1-Paiement par carte bancaire
2-1-1-La mise à disposition de la carte bancaire
2-1-2-L’utilisation de la carte
2-1-3-De la sécurité de la carte de paiement
2-1-4-Des responsabilités
2-2-Paiement en ligne
2-2-1- L’exécution du paiement en ligne
2-2-2- Obligations et responsabilité de la banque
B- Les nouveautés apportées par l’electronique
1-Le contrat électronique
1-1-Formation du contrat électronique
1-1-1-L’offre et l’acceptation
1-1-2-La validité de l’acceptation de l’offre
1-2-Le contrat électronique et l’e-banking
2-La signature électronique
2.1- Définitions
2-1-1-Définition classique
2-1-2-Définition de la loi type de la CNUDCI
2-1-3-Notion floue
2-1-4-Définition de la loi malagasy 2014-025 du 05 novembre 2014 sur la signature électronique
2.2-Portée et importance de la signature électronique
Paragraphe II- La banque électronique et ses avantages
A- Le libre service et l’aisance pratique
1-« Anything »
2-« Anytime »
3-« Anywhere »
Chapitre II- Impact de l’e-banking sur le marché
Section I- Etat du marché bancaire actuel
A- Facteurs influant sur la bancarisation
B- De la démocratisation de la banque ?
C- L’effet de l’e-banking sur la bancarisation
Paragraphe II- La théorie du marketing bancaire
Section II-Les acteurs du marché bancaire
Paragraphe I- La concurrence à l’épreuve de l’évolution technologique
A- L’existence de la concurrence
B- La protection des consommateurs
1-Raison d’être de la loi sur la protection des consommateurs ou « e-consumer »
2-Inspiration de la loi française- Loi Hamon
Paragraphe II- Les clients et utilisateurs du service
A- Evolution de la relation banque-client
1-Personnalisation du service clientèle avec l’e-banking
1-1-Pour l’internet banking
1-2-Pour le « mobile payment »
2- La servuction
B- Les difficultés d’approches par rapport aux clients
1-Le public et les nouvelles technologies d’information et de communication
1-1-Les clients ciblés par l’e-banking
1-2-Les difficultés liées à la personne de l’utilisateur
2- L’accès du public au service
Titre I- Le système bancaire malgache
Chapitre I- La banque traditionnelle
Section I- Le monopole des établissements de crédits
Paragraphe I- Les opérations de banque
Paragraphe II- Fondement du monopole
Section II-Evolution de la pratique bancaire : l’internet banking à Madagascar
Paragraphe I-L’utilisation du l’internet banking
A- Fonctionnement
B- La sécurité du service
Paragraphe II- L’abonnement
A- Les parties aux contrats
B- L’exécution du contrat
Chapitre II- Les Intermédiaires en Opération de Banque
Section I- Notion d’intermédiaire en opération de banque
Paragraphe I- Définition et attribution
A- Selon l’article 62 de la loi bancaire
B- Attributions
Paragraphe II- L’accès à la profession
A- La personne de l’IOB
B- Les procédures à suivre pour être IOB
1-L’agrément de la CSBF
2- Le contrat de mandat liant l’intermédiaire a l’établissement de crédit
2-1- Les droits et obligations de la banque
2-2- Les droits et obligations de l’OTM
3- Les interdictions selon l’article 14 de la loi bancaire
Section II- le mobile banking à Madagascar
Paragraphe I- Fonctionnement
A- Le contrat de « mobile money »
1-Contrat d’adhésion
1-1-La faille du contrat
1-2-L’information du client
2-Les conditions générales
B- Les droits, obligations et responsabilités des cocontractants
1-Par rapport au client
2-Par rapport à l’opérateur
3-Par rapport à la banque
Paragraphe II- Les types de mobile banking
A- Définitions
B- Le contenu du service
1-Les différentes opérations transactionnelles possibles
2-Les avantages du paiement mobile
2-1-La sécurité
2-2-La facilité d’utilisation
Chapitre III- Le contrôle des établissements et des opérations de banque
Section I- La Commission de Supervision Bancaire et Financière
Paragraphe I- Les pouvoirs administratifs de la CSBF
A- Autorité Administrative
B- Autorité de règlementation
Paragraphe II-CSBF : Organe de sanction
Sanction II- Manœuvre de la CSBF face à l’e-banking
Titre II- L’enjeu juridique de l’e-banking
Chapitre I- Etat des lieux de la législation malgache sur l’informatique et l’électronique.
Section I- Vide juridique et problème normatif
Paragraphe I-Nécessité d’un cadre juridique pour le paiement mobile
A- Projet de loi sur le mobile money
1-Ligne directrice d’une règlementation adéquate
2-1-Le but de l’unification des règles
B- L’amélioration du service
2-L’ouverture du service à l’internationale
Paragraphe II- La règlementation des services de banque en ligne
A- La règlementation des nouveaux modes de paiement
B- Suivi de l’application effective de la loi
1-Exemple de la CNIL française
2-Transposition de la structure CNIL à Madagascar
3-La Commission Malagasy de l’informatique et des libertés ou CMIL
Section II- Les enjeux des textes en présence
Paragraphe I- Les textes actuellement applicables
Paragraphe II- L’inspiration des procédures de mise en place des droits étrangers en la matière
A- La directive Européennes sur la monnaie électronique : Directive 2009/110/CE
B- Le rapport Catala de 2005 sur la réforme du droit des obligations en France
Chapitre II- Les risques et défaillances de l’e-banking
Section I- Les atteintes au compte personnel du client
Paragraphe I- cas de perte ou de vol du mobile
Paragraphe II- le piratage informatique ou hacking
A- Approche du phénomène
B- Les moyens d’action de la banque
Paragraphe III- le hameçonnage ou phishing
Section II- Le blanchiment d’argent
Paragraphe I- Manifestation du blanchiment
A- Le transfert international de fonds
1-La traçabilité des transactions
2-Les solutions des lois et juridictions compétentes
B- Le « cyber-blanchiment » d’argent
1-Définition
2-Etapes du cyber-blanchiment
C- Le mobile banking et le blanchiment
1-Le blanchiment d’argent via M-banking
2-De la responsabilité
Paragraphe II- L’organe de police et de surveillance : le SAMIFIN
A- Compétences et attributions
B- La chaine anti-blanchiment
Paragraphe III- Le programme de lutte
A- De la lutte
1-Prévenir le blanchiment d’argent
2-Détecter le blanchiment d’argent
3-Sanctionner le blanchiment d’argent
B- La DOS ou Déclaration d’Opérations Suspectes
Chapitre III- La protection des utilisateurs
Section I- Les mesures de protection et les responsabilités
Paragraphe I- La protection de l’identité de l’utilisateur
A- Protection des données personnelles
1-Le fondement de la protection
2-La portée de la loi 2014-038 sur la protection des données à caractère personnel
2-1-Définitions (chapitre II de la loi)
2-2-Les conditions tenant aux données et les obligations de la personne
B- La cryptographie
Paragraphe II- Confidentialité et droit de la banque sur les informations des clients
Section II- Les régimes de responsabilités des opérateurs sur internet
Paragraphe I- La responsabilité civile des opérateurs sur internet
Paragraphe II- La responsabilité de la banque- établissement de crédit
Conclusion
Table des matières

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